Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : Le caractère abusif ou dilatoire de la défense de la société ROCCIA n'est pas démontré.

Le 11 juin 2021, la société FREDERIC MABILEAU a mandaté un commissaire de justice afin de procéder à un constat des désordres.

La société ADCONSI ne démontre pas le caractère abusif de la procédure ni le quantum de son préjudice avec l'évidence requise en référé, nous rejetterons cette demande.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS : Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure

Sur la résistance abusive Bonadei demande au tribunal de condamner Airplane à lui payer la somme de 1 000 € au titre de la résistance abusive.

Le 8 juin 2023, le Conseil de 2R GESTION dénonçait les agissements abusifs et déloyaux de SADE TELECOM et sollicitait l'indemnisation d'un préjudice d'un montant global de 84.000 €.

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1104, 1231-1 et 1650 du Code Civil, * déclarer recevable et bien fondée la société [Adresse 6] en l'ensemble de

Sur la demande de paiement de 5000 € pour résistance abusive M.

Par jugement rendu le 12 octobre 2022, le Tribunal de commerce de RENNES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS SUSHIMON.

; CONDAMNER la société CHÂTEAU LOUISE & LOUIS à payer à la SASU MATIERES la somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société CHÂTEAU LOUISE

La procédure Par acte du 2 août 2022, la société ONCLE TOM a assigné la société VETIR devant le tribunal de commerce de Rennes. L'assignation a été délivrée à personne habilitée.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

DIT qu'il n'y a pas lieu d'octroi de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

Elle fait également valoir que la société WK SARL aurait reconnu être redevable de cette somme lors d'échanges intervenus en décembre 2024, sans toutefois procéder à son règlement.

passé et le travail de défense pour une augmentation de prix abusive.

respectivement enrôlées sous les numéros 2023000730 et 2023000731, en application des dispositions de l'article 367 du Code de Procédure Civile, Attendu que le Tribunal, après avoir constaté la reprise

Concernant la résistance abusive, la société [F] n'apporte pas d'élément de preuve formel établissant que la société RIVES DE [Localité 2] a fait preuve de résistance abusive.