tenue pour l'année 2023 ; Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que les documents produits et les déclarations faites à la barre font apparaître que les parties sont en désaccord sur l'interprétation

La question de l'interprétation des pièces échappant à notre analyse nous constatons que la demande de PROMETHEE se heurte à des contestations sérieuses, en conséquence nous débouterons le demandeur de

mieux n'aime, autoriser la société FLAC 34 à toucher son prix malgré l'opposition, en tout état de cause, condamner Mme [I] [B] à payer à la société FLAC 34 la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts

commerciales établies entre la SOCIETE, [I] et la SOCIETE, [F], [J] (SAS), en conséquence, condamner la SOCIETE, [F], [J] (SAS) à régler à la SOCIETE, [I] la somme de 965.970 euros à titre de dommages et intérêts

Souvent qualifié de juge de l'urgence et de l'évidence, le juge des référés n'a pas vocation à interpréter des clauses contractuelles ni à se positionner sur des questions de graphologie qui ont vocation

L'article 1188 du Code civil dispose que « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

… », laissant la possibilité à ces derniers la possibilité de faire appel au commissaire de justice de leur choix leur cause un grief en ce que ce commissaire de justice pourrait procéder à une interprétation

ou intérêts de retard, pour une durée de 84 mois.

En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu, les intérêts seront capitalisés à compter

pour un montant de 1.262,30 euros soit une somme globale de 33.763,99 euros selon décompte arrêté au 16 mars 2026, ainsi que les intérêts de retard au taux trois fois le taux d'intérêt légal à compter

distincts de l'intérêt moratoire. ».

au taux conventionnel à compter du 25 juillet 2023, la somme de 40 000,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2022 et la somme de 13 055,67 € avec intérêts au taux conventionnel à compter

* Sur les intérêts de retard Le CM sollicite que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés au taux d'intérêt contractuel de 4,72 % à compter de la date du 2 mai 2025, date de résiliation

greffier 1 Opposition formée le 11 décembre 2025 par la société NEW TRADE CENTER à l'ordonnance n° 2025 004079 lui faisant injonction de payer la somme en principal de 4 955,45 euros augmentée des intérêts

au taux légal à compter du 31 janvier 2023 et de la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ; * CONDAMNER la société BYA SERVICES à verser à la société SMA la somme de 3.000 €

Conformément à l'article 1352 du code civil : «Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise «La restitution

DIRE ET JUGER que les intérêts échus pour une année entière s'ajouteront au capital et produiront eux-mêmes des intérêts au même taux.

forfaitaire de recouvrement de 40 € et des intérêts de droit équivalant à trois fois le taux d'intérêt légal sur cette somme à compter du 27 février 2025, date d'échéance de la facture n° 2581068.