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1 166 résultats pour « installations classées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-7

69d03ebacdc6046d47093579

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

d'une clause apparente, formelle et limitée et qu'elle doit donc être réputée non écrite.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-5

69d129a9cdc6046d471a40e5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les installations électriques ont été visées par le Consuel le 21 février 2024.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67934cdc6046d472a119c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

et la maintenance d'un système de téléphonie, et qu'elle a, le même jour, souscrit avec la société LOCAM un contrat de location financière destiné à financer le matériel composant cette installation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3310cdc6046d47fea065

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Le 5 août 2020, le département contentieux d'ENEDIS informe CIVIS que le dossier NOOR est classé sans suite.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c0afcdc6046d47bfb476

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

GIRAUD Mandataire judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Y] [T] Par jugement en date du 19/06/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc9481cdc6046d470ecc04

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Une clause de réserve de propriété assortie d'une subrogation au profit du prêteur a été stipulée conformément aux conditions générales du prêt, par acte du 8 novembre 2023.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3040ecdc6046d47a63f9c

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

lot 9 plomberie prévoit l'installation de pompage eau du canal.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c81a93cdc6046d47501558

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Qu'enfin il apparait que la clause contestée, prévue à l'alinéa 2 de l'article 8.2 des Conditions Particulières, ne constitue pas une clause pénale au sens de l'article 1231-5 alinéa 2 du Code civil mais

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TCOM

4ème chambre

69e8e938cdc6046d4724fc90

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Cette facture, en date du 6 janvier 2023 et à échéance du 7 mars 2023, comporte la clause de subrogation ainsi formulée : « Pour être libératoire, votre règlement doit être effectué directement à l'ordre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bec1cdc6046d477dc270

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[P] [Q] maintiennent les demandes formulées dans leur acte introductif d'instance.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0e61cdc6046d47e926fa

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En l'absence de règlement, elle a adressé une mise en demeure le 17 janvier 2023, puis mobilisé le 18 février 2023, la clause résolutoire prévue dans le contrat de franchise.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fdbbcdc6046d47b87142

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

La SAS, [O], [X], [W] demande le paiement de la somme de 2 392, 76 € en application de la clause pénale prévue par l'article 4.3 des conditions générales.

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TCOM

1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

prévoyant l'indemnité de résiliation anticipée figurant dans l'article 12.3.3 des conditions générales de vente doit produire ses effets, quelle que soit la qualification donnée à la clause 12.3.3, clause

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

REJET DE LA DEMANDE FONDEE SUR LA CLAUSE PENALE La demande de la société BAG & PACK d'appliquer la clause pénale de 15 % prévue à l'article 12 des CGV doit être rejetée, car aucune des factures sous-jacentes

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TCOM

Chambre 2-3

69d2994acdc6046d47370b76

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

TWENTY TWO CREDIT 1 propose la reprise de l'actif immobilier « The Light House » ainsi que des actifs corporels suivants : * les matériels et mobiliers d'exploitation, les installations techniques, les

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TCOM

1ère chambre

69e8c0bbcdc6046d47213fed

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

déposées à l'audience de procédure du 28 janvier 2024, APOGEA demande au tribunal de : A titre principal, * Débouter toutes les demandes, fins et conclusions de PFAFF ; À titre subsidiaire, Vu la clause

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TCOM

JEUDI

69a91de9cdc6046d478fb58e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande de la société C2 INVEST PRO SARL au titre de la clause de non-concurrence Le tribunal observera la rédaction de la clause 5.2 du contrat signé entre les parties le 10 janvier 2022, qui

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d543cdc6046d473235aa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Cette situation soulève des interrogations sur la validité et l'opposabilité de ces clauses. 4.

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TCOM

chambre 1-5

69ce79b5cdc6046d47dd6bdd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

pénale SUBSIDIAIREMENT * CONSTATER le caractère manifestement excessif de la clause pénale * DIMINUER le montant de façon significative de la clause pénale SUR L'ARRIERE DE REDEVANCE * CONSTATER

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TCOM

Référés

69f054dccdc6046d47ce1e73

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ARTICLE 2 La société [Localité 1] LEASE SERVICES accepte de suspendre les effets de la clause résolutoire et de laisser à la disposition de la société PJ TELECOM jusqu'au 15 décembre 2026 et dans les

Source officielle