Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Il est justifié que la SAS LILERIS a conclu avec la SAS CAFES FOLLIET une « convention d'approvisionnement

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle

Le 27 Janvier 2025, le Juge délégué du Tribunal de Commerce de Cannes a enjoint au débiteur de payer au demandeur, en deniers ou quittances valables les sommes de 53.409,57 euros en principal, 640 euros

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime

MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que la SAS UMC n'a pas constitué d'avocat, Condamnons la SAS UMC à payer, en deniers ou quittances valables

Le débiteur a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande.

Le débiteur a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande.

Le débiteur a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande. Le ministère public n'a émis aucun avis défavorable à la demande.

Le débiteur a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande et ne s'oppose pas à la conversion en liquidation judiciaire.

Le débiteur a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande. Le débiteur s'oppose à la demande en conversion à la liquidation judiciaire.

Le débiteur a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande.

SAS, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Attendu que [Y] SAS a comparu et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement

L'accord de compensation du 15 janvier 2026, signé par les deux parties, constitue un titre contractuel parfaitement valable au regard de l'article 1348-2 du Code civil, qui permet aux parties de convenir

acquis qu'elle pourrait valablement invoquer sur le fondement purement contractuel, comme étant devenu la nouvelle loi des parties.

La société CG INVEST n'apporte aucune justification valable pour ne pas s'acquitter de ces frais contractuels.

La société [F] dit qu'elle a valablement prononcé la résiliation du contrat.

En l'espèce, pour les défendeurs, la promesse n'était pas potestative et a été valablement exercée.

En effet, l'institution [H] [E]-[D] a émis des documents, un décompte de créance, une mise en demeure, une injonction de payer à montants variables et pour des mois différents (décembre 2018 et janvier