AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69cf066fcdc6046d47eba649
10 septembre 2025
10 septembre 2025
de 6 975€ à titre de dommages-intérêts en réparation de son manque à gagner ; CONDAMNER la société ICARE DEVELOPPEMENT à verser à la société ELEOMAX la somme de 65 433€ au titre de la perte de la valeur
Source officiellePage 25 sur 158
PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
69bed3a1cdc6046d47748ab2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
les jour, mois et an indiqués en tête, Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry
Source officielle