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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e77929cdc6046d4703fb1c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l'article L.641-4 du code du commerce « Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

Source officielle

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TCOM

Chambre 04

69a7f96dcdc6046d4775fe3f

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

Attendu que selon l'article 32.2.2.3 des conditions générales, si la cotisation annuelle définitive est supérieure à la cotisation provisionnelle perçue pour la même période le sociétaire doit verser une

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de799fcdc6046d47386e68

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Selon la société ENEDIS ce manquement aux procédures convenues en la matière n'a pas permis à la société BATI AVENIR de prendre les précautions nécessaires de protection et d'évitement du réseau public

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5a64cdc6046d474df708

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

une somme de l'ordre de 96 000€ : * S'agissant du passif privilégié hors prêt bancaire, une seule option est proposée aux créanciers privilégiés, un remboursement de 100% de leurs créances sur 9 ans selon

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5a87cdc6046d474df9c8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

une somme de l'ordre de 55 500€ : * S'agissant du passif privilégié hors prêt bancaire, une seule option est proposée aux créanciers privilégiés, un remboursement de 100% de leurs créances sur 9 ans selon

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5aaacdc6046d474dfdc4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

une somme de l'ordre de 96 500€ : * S'agissant du passif privilégié hors prêt bancaire, une seule option est proposée aux créanciers privilégiés, un remboursement de 100% de leurs créances sur 9 ans selon

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0343ecdc6046d47641d1c

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Selon devis en date du 18 avril 2019, accepté le 3 mai 2019, la Société VAL 3 B a commandé à la Société [E] [U] la fourniture d'un équipement de chauffage et de rafraîchissement de son établissement destiné

Source officielle
TCOM

REFERES

69f31f49cdc6046d471154be

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

SUR QUOI Selon l'article 872 CPC : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cfcd15cdc6046d47fc7d1e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'ASECNA, CEIBA n'a sans motif pas payé depuis l'année 2009 un grand nombre de factures pour un montant total arrêté au 24 avril 2023 de : 5 081 384,18 €. 4.

Source officielle
TCOM

Référés

69f174f1cdc6046d47ea0d15

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Après envoi d'une première relance par [A] [Q] en date du 5 mars 2024, K.R Transport Express a restitué le véhicule selon procès-verbal de reprise du 29 avril 2024. [A] [Q] a mis en demeure K.

Source officielle
TCOM

16

69d90923cdc6046d47c5ab9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 décembre 2013, Mme [L] a été engagée par SILVER WAY MEDIA INTERNATIONAL en qualité de directrice de production.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5cb21cdc6046d47b0732c

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon ses dires, elle a dû acheter des matières premières pour un montant de 1 825 000 € pour permettre la continuité de son activité.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35a99cdc6046d47d81f51

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 10 ans selon la seule option retenue ci-après : […] Pour les créanciers ayant accepté

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TCOM

Trib. de Commerce

69ddfdebcdc6046d472e2e60

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

1) Dettes superprivilégiées : non concerné * 2) Frais de justice : paiement dès l'adoption du plan 3) Contrats de location et de crédit-bail : poursuite des contrats de location et de crédit-bail selon

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e25ea8cdc6046d47959c50

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Soit la somme de 119,05 €; * Règlement immédiat ou selon accord particulier accordé par l'AGS des créances garanties par le privilège établi aux articles L643-10, L143-11, L742-6 et L751-15 du Code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76488cdc6046d4773c7a6

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon décompte en date du 07 mai 2025, la SAS NAILS & BEAUTY CONCEPT restait devoir la somme de 45.016,39 € étant entendu que Mme [A] [X] reste également tenue à hauteur de 50 % de cette somme soit 22.508

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TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

6a0b3457cdc6046d4716b3d6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la demande de condamner la société LE [D] SARL à verser à la société [X] [V] par provision la somme de 96.604,49 € au titre du remboursement du solde de son compte courant Nous constatons que, selon

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d03819cdc6046d47089372

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le véhicule a été livré le 24 août 2023, selon procès-verbal du même jour. ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT déclare que RESEAUXCOM a cessé de régler les loyers dès le mois de novembre 2023.

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TCOM

chambre 1-14

69d1aed7cdc6046d47272bc2

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Selon SPORTFIVE, le contrat spécifiait que cette souscription était ferme et définitive, sans possibilité d'annulation ni de remboursement.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1ff6ccdc6046d472c7f45

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND PRONONCE LE 10/01/2025 PAR M.

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