HARAND Ministère Public : // Greffier : R. DENIZANE Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : JY. HARAND Juges : G. MICHON R.

DANS LA CAUSE Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de : LES DEUX MOULINS (SARLU) [Adresse 1] A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [V] [S], gérant, accompagné de Madame [Y] [R]

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société [M] SAS a déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux

SUR CE : * S'agissant de la demande de maintien du sursis à statuer de la part de Monsieur [R] [A], Monsieur [R] [A] allègue avoir interjeté appel du jugement mixte rendu par la présente juridiction

DU MARDI 14 AVRIL 2026 ROLE N° 2025L05532 GREFFE N° 2025J01434 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE [R] EDUCATION GROUP SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le

SH AUTO CONCEPT [Adresse 1] Représenté par Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République Comparante en la personne de Mme [P] [C], représentant légal LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621

631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Papin 77170 Brie-Comte-Robert Représenté par Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République Comparante en la personne de Mme [K] [T], représentant légal LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621

640-1 et R 631-4 du code de commerce Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

640-1 et R 631-4 du code de commerce ; Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 30 mars 2026 par : SAS LE FOURNIL VENDEEN [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 24 mars 2026 par : [K] [Y] [L] [Adresse 1] Et ci-après désigné

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 8 avril 2026 par : SAS DEL TOITURE [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 15 avril 2026 par : SARL G.S.A.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 30 mars 2026 par : SAS PHNOM PENH TAXI [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 20 mars 2026 par : SAS SASU PSV [Adresse 1] Et ci-après désigné

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 31 mars 2026 par : EURL [W] [Adresse 1] Et ci-après désigné

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le Tribunal Digital le 26 janvier 2026 par : SARL S.N.T.B.P.