AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e54a19cdc6046d47d59ab6
8 avril 2026
8 avril 2026
pour le tribunal, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ; La présente décision a été signée sur l'original
Source officiellePage 25 sur 91
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e54a2acdc6046d47d59c22
8 avril 2026
8 avril 2026
pour le tribunal, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ; La présente décision a été signée sur l'original
Source officielle