déposée au greffe du Tribunal de commerce de Bastia le 13/05/2025, la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [U] [Z], ès qualité de commissaire à l'exécution du plan sollicite la modification des modalités

prévues à l'article 654 du code de procédure civile, La SA INNOVASSUR immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 343 745 949, dont le siège social est situé [Adresse 14], * suivant les modalités

* Créanciers refusant: Règlement de la créance définitivement admise conformément aux modalités de règlement prévues par l'option N°2 visée précédemment. FIXE la durée du plan à 10 ans.

LE PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT MODALITES DE REMBOURSEMENT PROPOSEES Les propositions d'apurement du passif sont les suivantes : Créance superprivilégiée : Néant ; Créances d'un montant maximal de

N +1 (2027) : 30 % TOTAL : 30 Les créanciers n'ayant pas expressément accepté cette modalité d'apurement se verront appliquer la modalité d'apurement à hauteur de 100% en neuf annuités progressives

* Disons qu'en cas de non-respect des délais ou des modalités de communication, il pourra être fait application des articles 446-2 al.4 et 5, 469 et 470 du code de procédure civile rappelés ci-après

Par acte délivré le 8 novembre 2024 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS 3A Ingenierie immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00708 SAS LE MOULIN D'ANGE [Localité 1] N° RG : 2025P00746 DEBITEUR SAS LE MOULIN D'ANGE [Localité

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties. B.

Le projet de plan prend toutefois en compte l'hypothèse d'un rejet in fine de cette créance pour fixer d'autres modalités de règlement.

La SELARL ARCHIBALD représentée par Maître [C] [Y] a confirmé les modalités d'apurement du passif ainsi que les garanties auxquelles la société débitrice s'est engagée.

NORD OUEST n'a jamais reçu de paiement ou obtenu un retour de la société EXPRESS K. 2- LA PROCEDURE C'est dans ces conditions que la banque CIC NORD OUEST a assigné la société EXPRESS K selon les modalités

Un avenant en date du 19 octobre 2020 a modifié les modalités de remboursement, ramenant le solde à 42 552,48 €, à rembourser en 51 mensualités de 846,14 € et une ultime mensualité de 334,91 €, au taux

* Traitement des créances à échoir : La SAS PAC GESTION prévoit les modalités suivantes concernant les créances à échoir : * Au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Sur la demande au titre de la perte de chiffre d'affaires La société DLT TRANSPORT SAS soutient qu'elle détient une créance certaine, liquide et exigible en application des modalités du contrat de transport

* CONSTATER que la société NOBEL reconnaît le principe de la dette invoquée par la société demanderesse ; * ORDONNER l'octroi de délais de paiement au profit de la société NOBEL, et ce selon les modalités

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 1 er septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société [I] Sécurité, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

était de permettre à CERF devenue 121 d'accéder aux data center de OC3 dans le but d'y pratiquer la maintenance : La présente convention a donc pour but d'organiser pour le présent et le futur, les modalités