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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69dfc024cdc6046d47585891

Commerce

26 décembre 2025

26 décembre 2025

contractuels entre les divers intervenants ; Se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; se rendre sur place ; Vérifier la réalité des désordres allégués mentionnés

Source officielle

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TCOM

chambre 1-13

69cea7afcdc6046d47e28237

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Les variations de chiffre d'affaires d'[J] ne démontrent rien ; * La mention « AOP » de Hazak est mensongère car ni vérifiée ni vérifiable. Cette procédure est abusive.

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TCOM

3ème chambre

69e800adcdc6046d47129745

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur ce, L'article 1137 du code civil dispose : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges … » Les articles 1130 et 1131 du code

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b878c6cdc6046d47e6bb2a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du 10 avril 2024 signé par la SAS MSN [O] fait apparaitre les quantités et les prix unitaires ; Que la livraison a bien été effectuée et un bon de livraison signé par la SAS MSN [O] précédé de la mention

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c7e2e1cdc6046d474aeab9

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

affecté d'une erreur matérielle portant sur la date à compter de laquelle le tribunal proroge la procédure de liquidation judiciaire ; Il convient ainsi de rectifier cette décision en substituant la mention

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea5592cdc6046d4747241a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

invitée à signer le contrat « à prix fixe avec ARENH écrêté » et considère que la défense d'OHM ENERGIE invoquant l'erreur matérielle ne convainc pas vu le nombre de fois dans le contrat où il est fait mention

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc625cdc6046d47ce6b6b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

de volets roulants et/ou de stores en raison, notamment, de leur déménagement à [Localité 5] et de leur souhait d'un départ anticipé à la retraite » ; DECLARER établis la fausseté et le caractère mensonger

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TCOM

Chambre 04

69bf1bfacdc6046d477c58a3

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1c6e6cdc6046d47f1b52f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Il est en effet mentionné en page 12 du jugement rendu le 9 janvier 2025 : « Vu les pièces versées aux débats et en application de l'article L622-28 du Code de commerce le jugement arrête le cours des

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TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle en veut pour preuve l'annonce publiée par R2T (pièce n°17) dans laquelle apparait la mention de la qualité « d'employeur « de R2T.

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TCOM

Chambre 07

69f192cccdc6046d47ed0ae9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dès lors, la prétendue restitution du véhicule du 22 septembre 2021 est mensongère puisque la société GCS INGENIERIE ne disposait déjà plus du véhicule du 22 septembre 2021 est mensongère puisque la société

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TCOM

Chambre 7

69bd8a0acdc6046d475a9552

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Saisi sur requête, le tribunal constate que le jugement rendu le 7 janvier 2026 RG N°2025AL01337 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il mentionne la cession de la totalité des parts et du compte

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07e2ecdc6046d47d19cbc

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'échéancier de remboursement se présente comme suit : […] La présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 26.02.2026 et des expéditions délivrées.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44209cdc6046d47bff87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le tribunal relève, en premier lieu, que l'acte de cession signé le 30 mai 2018 mentionne explicitement que [J] [O] « a pu faire procéder, par un expert de son choix, à un audit comptable et financier

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae621ccdc6046d4701afb4

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Dans ledit jugement à l'exception du dispositif, le défendeur est mentionné comme étant M. [V] [G] or dans l'assignation il s'agit de M [F] [G].

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb954cdc6046d47ccf0d9

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

], en sa qualité d'intervenant volontaire, sont coupables d'un abus de procédure en tentant de faire condamner Monsieur [RU] [PH] au titre de la diffusion d'une information inexacte, trompeuse ou mensongère

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TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

De même le mail de présentation du site mentionne que le site internet est le suivant « www.renovation-fipa.fr ».

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TCOM

Rendu de décisions

69cc075acdc6046d47a5f971

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Pierre SIRODOT Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page * le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part

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TCOM

Clôture Procédure Collective

69ce3b12cdc6046d47d7a1c9

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

LE TRIBUNAL Attendu que suite à une erreur de plume le nom du mandataire judiciaire n'est pas mentionné dans le jugement d'ouverture ; Attendu que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un

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TCOM

référés - première chambre

69a1ede6cdc6046d47f6461a

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

civile » soit remplacée par « CONDAMNONS la SAS AACO au paiement de la somme de 1.500 euros à la SASU MECAFA au titre de l'article 700 du Code de procédure civile » et que cette rectification soit mentionnée

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