AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d8d10ccdc6046d47c10e08
9 avril 2026
9 avril 2026
soit jusqu'au 5 avril 2022 ; Attendu que ce contrat prévoit à l'article 18 de ses conditions générales « le contrat sera cependant tacitement prorogé pour des périodes successives de 24 mois fermes au-delà
Source officiellePage 25 sur 38
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad5d63cdc6046d47ee278e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aucun document comptable au-delà de cette date n'a été présenté au Liquidateur, ce qui, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation (pourvoi n° 13-10514), équivaut à une présomption d'absence de comptabilité
Source officielle