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754 résultats pour « Delbe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69d8d10ccdc6046d47c10e08

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

soit jusqu'au 5 avril 2022 ; Attendu que ce contrat prévoit à l'article 18 de ses conditions générales « le contrat sera cependant tacitement prorogé pour des périodes successives de 24 mois fermes au-delà

Source officielle

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TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69ad5d63cdc6046d47ee278e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aucun document comptable au-delà de cette date n'a été présenté au Liquidateur, ce qui, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation (pourvoi n° 13-10514), équivaut à une présomption d'absence de comptabilité

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45b37cdc6046d47c1e30e

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

En réplique, Monsieur [H] [W] demande de : Vu les articles 1101, 1103 et 1231-6 du code civil, * Juger que Monsieur [H] [W] ne saurait être tenu au paiement de sommes dues à Monsieur [A] [D] au-delà

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e82bc4cdc6046d47153c7f

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

consentement des parties ; * 2° Leur capacité de contracter ; * 3° Un contenu licite et certain. », et l'article 1156 alinéa 1 du même code que : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b6c0bbcdc6046d47c16105

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La société ETD CONSULTATION y a fait opposition en date du 7 novembre 2023, plus d'un mois au-delà du délai prévu par l'article 1416 du code civil qui dispose : « L'opposition (faite à personne) est formée

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8779cdc6046d473384de

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Or, la partie demanderesse ne justifie pas d'un préjudice spécifique et certain résultant de la mauvaise foi de la compagnie, au-delà des frais de recours judiciaire qui peuvent être pris en compte sous

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69debf28cdc6046d474082b8

Commerce

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En absence d'exécution provisoire, un recours en appel de la décision serait purement dilatoire dans le but d'allonger le délai au-delà du maximum légal de 24 mois déjà accordé.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

cours réglés au cours de la période d'observation et a fortiori au terme de celle-ci selon les conditions contractuelles en vigueur (iv) des créances réglées au cours de la période d'observation et au-delà

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il n'est pas contesté en effet qu'Orpheus et C&P ont continué à exécuter les prestations du contrat conclu le 28 octobre 2020 au-delà de sa date d'expiration du 31 décembre 2021, ce qui a justifié, lors

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il considère que cette interprétation est renforcée par la nature de l'engagement de caution, qui est d'interprétation stricte, et qui ne peut être prorogé ou étendu au-delà des limites convenues sans

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TCOM

Chambre 06

6a046f6ccdc6046d4796472c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Michel PEZET & Associés, représentée par Maître Frédéric POURRIERE, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : SC JAKUBOWICZ & Associés représentée par Maître Jonathan DEL VECCHIO, Avocat au barreau

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TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et au-delà pendant une période de douze (12) mois à compter de son expiration, pour quelque cause que ce soit.

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TCOM

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

justifie avoir notifié, dans un délai suffisant, sa décision de non-renouvellement, sans commettre de faute contractuelle ; que la société CHRISTOPHE [Y] ne peut prétendre à un maintien de la licence au-delà

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TCOM

Chambre 00

69e019e7cdc6046d4762722b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La société HERRAMIENTAS, au-delà de son rôle de distributeur consistant à acheter et revendre les produits [E], a considéré qu'elle agissait également en qualité d'agent commercial du groupe [E].

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TCOM

MARDI

69faff4ccdc6046d47c4def6

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

SUBSIDIAIREMENT : DEBOUTER la société Prefiloc Capital de sa demande de paiement au titre de l'article 700 au-delà de la somme de 500 € ; ORDONNER la répartition égalitaire des dépens entre les parties

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TCOM

Chambre 05

69f21261cdc6046d47f882d5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

2023 le représentant de AKANEA évoque un échange avec EXPRESS DARYLINE concernant l'accès à la fonctionnalité « cotation », « la semaine dernière » soit entre le 28 aout et le 1 er septembre 2023, au-delà

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TCOM

Chambre 2-5

69d2c124cdc6046d473bf4ce

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

* Contrat de location financière à exécutions successives né avant l'ouverture de la procédure, poursuivi pendant la période d'observation et au-delà dans les termes du contrat d'origine ; * Autres

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TCOM

JEUDI

69ef4820cdc6046d47b45cae

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Qu'au-delà de ces factures impayées concernant les contrats de location qui liaient les deux sociétés, la société RICHELIEU LOCATION SAS a reçu plusieurs contraventions de stationnement imputables à la

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TCOM

référés - première chambre

69a1c3b9cdc6046d47f17958

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[T] [C] [Adresse 1] comparant par Me Denis DEL RIO [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SASU SPORTING BEACH [Adresse 3] comparant par Me François CREPEAUX [Adresse 4] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

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TCOM

Trib. de Commerce

69a51a45cdc6046d47367e9d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Qu'en effet, au-delà que l'imminence du risque est établie au regard de la proximité de l'évènement, il est démontré que la décision qui le causera, porte une atteinte manifeste à la liberté constitutionnelle

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