Monsieur [M] a alors saisi le juge-commissaire par requête du 16 janvier 2025 afin de voir constater la résiliation du bail commercial.

LA SOCIETE LA BAIE DES LANDES SAS DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION GREFFE N° 2025J01624 DU MERCREDI 15 AVRIL

Par requête en date du 12 mars 2026, la SARL HELP'CAR a saisi le tribunal pour qu'il l'autorise à résilier son bail commercial signé avec la SCI MGB IMMOBILIER car la résiliation du bail commercial conditionne

ou à crédit-bail de tous immeubles ou parties d'immeubles, construits ou non, et de tous terrains.

Par bail commercial du 21 mars 2017, BURO PLUS donne en location à ONETECH un local commercial situé [Adresse 1] à [Localité 2].

2026F00363 - 26 11400041/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2024RJ280 Numéro de Rôle : 2026F363 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement

Par acte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2024, la SASU VFS FINANCE FRANCE a formulé les demandes suivantes : Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit-bail

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 15/10/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

Dans sa déclaration de cessation des paiements, la dirigeante explique que l'origine des difficultés provient d'une forte baisse du chiffre d'affaires et d'une hausse des charges salariales ainsi que des

Dans sa déclaration de cessation des paiements, le dirigeant explique que l'origine des difficultés provient d'une baisse d'activité liée à la concurrence(Uber, [O]…) et à une nouvelle convention avec

Dans sa déclaration de cessation des paiements, la dirigeante explique que l'origine des difficultés provient de la fermeture de son magasin en 2024, en raison d'une baisse significative du chiffre d'affaires

888 205) un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie, glace, exploité à [Adresse 4] ([Adresse 5]) [Adresse 6], comprenant : * la clientèle et l'achalandage y attachés ; * le droit au bail

Juin 2025 est de 177 401 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 47 247 €, échu et à échoir ; qu'elle exploite un institut de beauté ; que ses difficultés sont principalement liées à une baisse

surendettement au sens de l'article L.711-1 du code de commerce ; Sur la demande de liquidation judiciaire : Il résulte des éléments communiqués que le débiteur impute ses difficultés à une importante baisse

Le dirigeant subit une baisse d'activité depuis plusieurs années et connait aujourd'hui de graves problèmes de santé.

déclaration de cessation des paiements, le dirigeant explique que l'origine des difficultés provient des charges trop importantes par rapport au chiffre d'affaires, du manque de personnel et d'une baisse

En effet, la fréquentation du magasin a fortement baissé et la banque a supprimé le découvert autorisé.

Ce véhicule a fait l'objet d'un contrat de crédit-bail conclu avec CIC Leasing, intégralement honoré par la SARL [J] AND CAU, qui en est désormais propriétaire.