de financement suffisantes à la poursuite de son activité ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances dans l'année

de financement suffisantes à la poursuite de son activité ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances dans l'année

de financement suffisantes à la poursuite de son activité ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances dans l'année

capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de la SCP [Q] et l'établissement de la liste des créances dans l'année

capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de la SCP [D] et l'établissement de la liste des créances dans l'année

de financement suffisantes à la poursuite de son activité ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances dans l'année

Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

donc en état de cessation des paiements ; Que son dirigeant expose que l'activité est en baisse depuis 2 ans, et a été impactée par les arrêts de travail successifs du salarié et lui-même au cours de l'année

les 10k € et ne laisse aucun excédent brut d'exploitation permettant d'espérer rembourser le passif échu déclaré à hauteur de 31 588.75 € qui correspond aux cotisations URSSAF dues depuis plusieurs années

Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

04/2026 à Me Laurent MAGUET - SCP MAGUET & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le 09/04/2026 à Me Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS LES FAITS Pour les besoins

Pour les besoins de son exploitation elle a acquis auprès de la société SAS Établissements [Z] [P] des bouchons en liège naturel utilisés pour boucher environ 270 000 bouteilles de vin.

A titre subsidiaire : Si par extraordinaire le Tribunal devait entrer en voie de condamnation : * DIRE ET JUGER et en tant que de besoin PRONONCER, que l'année de référence pour le calcul des indemnités

Enfin, [D] ne rapporte pas la preuve de besoins particuliers justifiant le rejet de la présente demande.

EURISOL [Adresse 1] Représentée par Me Gérard FERREIRA – Avocat [Adresse 2] Comparante, DÉFENDEUR SARL EUROPE-PROTECT-ISOL [Adresse 3] Débats à l'audience publique du 8 Octobre 2025, devant Mme Marie-Ange