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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
69e57a24cdc6046d47d8f473
21 octobre 2025
21 octobre 2025
jours de la mise en demeure ; Le montant des sommes dues s'élève à la somme de 9.504,00 € se décomposant comme suit : * 5 loyers échus impayés de 180,00 € du 10 Février 2024 au 10 Juin 2024 : * clause
Source officielleDELIBERES
69c9b625cdc6046d4773bd4f
27 octobre 2025
27 octobre 2025
* Condamner la SARL PBM CONCEPT aux entiers dépens d'instance et frais d'exécution.
Source officielleTrib. de Commerce
69c053c7cdc6046d47943132
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il en résulte que le tribunal retient que l'avenant au contrat initial a adapté et limité le contrat initialement conclu le 26/04/2022 mais n'a pas entrainé de novation du contrat au sens des dispositions
Source officielleJEUDI
69d0d7c9cdc6046d47149152
2 avril 2026
2 avril 2026
relatives au présent contrat, seront, préalablement à toute instance judiciaire, obligatoirement soumise à une médiation. » Le tribunal dira de cette expression que la clause concerne expressément et
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad0436cdc6046d47e88e7f
3 avril 2025
3 avril 2025
Au vu de la jurisprudence sus citée, cette indemnisation d'utilisation est aussi qualifiée de clause pénale.
Source officielle5ème chambre
69e8d8cecdc6046d47236da2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En application de cette clause, Citys a informé C&D et a proposé d'autres emplacements équivalents, refusées par C&D.
Source officielleTrib. de Commerce
69b0442ecdc6046d472b78c2
3 octobre 2025
3 octobre 2025
des conditions générales de la société LOCAM tenant au paiement des loyers à échoir constitue une clause pénale ; * JUGER que le montant de cette clause est excessif et disproportionné ; * DÉBOUTER
Source officielle5ème chambre
69e8d4afcdc6046d47230d81
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire. ».
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a826facdc6046d477a070a
13 octobre 2025
13 octobre 2025
pénale au visa de l'article 1231-5 du code civil car une clause pénale sanctionne l'inexécution d'une obligation.
Source officiellechambre 1-4
69d1fb13cdc6046d472c3840
2 avril 2025
2 avril 2025
Tribunal de Commerce de Pontoise a rendu une ordonnance d'injonction de payer ordonnant à la SASU [M] TAXI de payer à la SA TAXITEL les sommes de : * 2.245,15 € en principal * 224, 51 € au titre de clause
Source officielleChambre 03
69f3f178cdc6046d47275757
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Débats en Chambre du Conseil le 12 novembre 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : DÉPARTEMENT DE LA SEINE [Localité 1] HOTEL DU DEPARTEMENT [Localité 2] [Adresse 1] Ayant pour représentant comparant
Source officielleASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
69e718f5cdc6046d47fb53b3
7 avril 2025
7 avril 2025
CORHOFI [Adresse 1] * Inscription du 17 Octobre 2023 Numéro 82970 : Montant de la créance : 79 722,24 EUR Date fin de contrat : 15-08-2027 Organisme créancier : CORHOFI [Adresse 1] * Publicité de clauses
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c9743ccdc6046d476e9dda
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Un problème lié à l'installation du serveur de répartition des charges RDS (Serveur Broker).
Source officiellechambre 1-5
69d96fbccdc6046d47d10087
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En toute hypothèse : DEBOUTER la demanderesse, Monsieur [U] [W] et Madame [M] [W] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, PRONONCER la jonction entre l'instance initiale entre la société
Source officielleTrib. de Commerce
69a0eb06cdc6046d47dd4ccc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de déchéance du terme dans l'article 4 du contrat de cession partielle de fonds de commerce ; * Constater qu'il n'existe aucune clause pénale dans l'article 4 du contrat de cession partielle de fonds
Source officielleDELIBERES
69c9b59dcdc6046d4773b45a
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Elle dit que la société ANTIDOTE SOLUTIONS et la société MILC n'ont pas respecté la précaution classique prônée par ce dernier expert, qu'elles ont créé un cadre défectueux, elles auraient dû anticiper
Source officielleTrib. de Commerce
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
22 mai 2026
22 mai 2026
pénale de 10 % » ainsi que « une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10 % » (pièce LOCAM n°1).
Source officielleChambre 17
69a3e537cdc6046d471dc4f9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
* CONDAMNER Monsieur [X] [E] aux entiers dépens de l'instance. A la barre, Monsieur [X] [E] indique que l'acte de cession prévoit une clause compromissoire.
Source officielleREFERE
69e20d76cdc6046d478ecf9f
16 avril 2026
16 avril 2026
Initialement, la société Madicob, filiale du groupe AGP dirigé par Monsieur [U], a été utilisée comme véhicule pour cette reprise. Le 30 janvier 2019, M.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc66f5cdc6046d4740e38b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
engagements ; CONDAMNER la SARL INSTITUT PRIVE [Adresse 6] à payer à Madame [Q] [D] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance
Source officiellePage 24 sur 59