AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de vacation
69d511bacdc6046d4767f34c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 juin 2025 puis sur renvoi le 08 juillet 2025 suite à une coupure électrique
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Trib. de Commerce
69f07b0bcdc6046d47d15be3
23 avril 2026
23 avril 2026
et en matières plastiques, menuiseries métalliques et serrureries, revêtements de sols et de murs, miroiterie de bâtiment et serrurerie, peinture, travaux d'agencement, tous travaux d'installation électrique
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