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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-11

6a181a1acdc6046d4739214e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions reçues par mail le 22 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

Source officielle

Page 24 sur 775

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TCOM

Chambre 02

69f2dd23cdc6046d470b7397

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

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TCOM

3E CHAMBRE

69c484fecdc6046d47f8ee04

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

017277 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 23/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

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TCOM

CHAMBRE 03

6a18399ecdc6046d473b9cb1

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans ses conclusions récapitulatives n° 2, régularisées à l'audience du 12 novembre 2025, la Société des Entrepôts et de Distribution (SED) et la société [I] [T] Europe demandent au tribunal de : Vu l'article

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69e9eb58cdc6046d473cb013

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Madame [L] [N] n'a pas tenu de comptabilité La société FLANDRES BAT RENO ayant été constituée sous la forme d'une Société par Actions Simplifiée était soumise aux dispositions des articles L. 123-12 à

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TCOM

Trib. de Commerce

69ad01a4cdc6046d47e7ca95

Commerce

31 décembre 2024

31 décembre 2024

PUZZLE a adressé à l'Administrateur judiciaire une offre améliorée et modifiée ayant deux conditions suspensives afférentes au financement du projet de reprise et à l'application des dispositions de l'article

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d503cdc6046d47a7fa8c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables », L'article L.123

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TCOM

2 ème chambre

69d22f81cdc6046d472fa034

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par requête en date du 17 décembre 2024, la SELARL FHBX en la personne de Me [G] [S] administrateur judiciaire demande au tribunal de faire application des dispositions des articles L.621-12 et L.622-10

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69ada55fcdc6046d47f44cb5

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L 631-1 et suivants du Code de Commerce SAS THERMI FROID COTE D'EMERAUDE [Adresse 1] RCS [Localité

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TCOM

Chambre 16

69beeb62cdc6046d4778f76f

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

1231-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 5422-12 et suivants du Code des transports, *Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée par les Protocoles de 1968 et 1979 *Vu les articles

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3253dcdc6046d47a8d37e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

activité toute la compétence nécessaire ; ATTENDU que le montant du passif s'élève à la somme de 82 022.65€, qu'aucun actif n'a pu être réalisé ou recouvré ; Sur l'absence de comptabilité ATTTENDU que l'article

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TCOM

Chambre 2-4

69d7a3dbcdc6046d47a4c86f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de cette inaliénabilité sera effectuée par l'administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l'article R. 642-12 du code de commerce ; Dit que le repreneur s'acquittera, à compter de la date

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3c168cdc6046d47b746b7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

qualité de liquidateur judiciaire de La SAS FOURS A CHAUX, a assigné Monsieur [T] [M] en sa qualité de dirigeant de la SAS FOURS A CHAUX pour l'audience du 22/01/2026 à 9 heures, aux fins de : « Vu les articles

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69afc9e8cdc6046d471eb36f

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

l'activité et les emplois ; qu'une offre a été reçue par l'administrateur judiciaire mais reste conditionné à des conditions suspensives liées notamment à l'absence d'application des dispositions de l'article

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Trib. de Commerce

6a0c9b77cdc6046d4735182e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Un procès-verbal d'entretien a été dressé en application de l'article R,611-11 alinéa 1 du Code de commerce.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83e30cdc6046d477cdebc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Il appartiendra à l'administrateur judiciaire, conformément à l'article R.642-12 du code de commerce, de mentionner cette mesure d'inaliénabilité aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ddfb58cdc6046d472dfa9d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

impose à toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant de tenir une comptabilité dans les conditions fixées aux articles L. 123-12 et suivants du code de commerce, savoir « des comptes

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TCOM

chambre 1-11

69cf1d70cdc6046d47ed07ec

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par cet acte et à l'audience du 14 juin 2024, 88 CONSULTING demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu le contrat de mandat du 28 février 2012, Vu l'article 134-12 du Code

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TCOM

chambre 1-5

69ce58c5cdc6046d47da6963

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

AU FOND Vu les dispositions de l'article L.237-12 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1844-8 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1382 ancien du Code Civil et de l'article

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de FRIENDS-OF a établi, en date du 11 décembre 2024, un rapport écrit, déposé

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