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637 résultats pour « action en resolution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JUGE RAPPORTEUR

6a049580cdc6046d479a1563

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

* DÉCLARER l'action de la LYONNAISE DE BANQUE recevable et bien fondée.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-10

69d1a6ddcdc6046d4726b0da

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » 1/ Sur la régularité et la recevabilité de l'action L'assignation, au regard des conditions

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a91620cdc6046d478e939c

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la recevabilité de l'action à l'encontre de la société COMPTABILITE GESTION ET FISCALITE AGRICOLE - COGEFA SA La société COMPTABILITE GESTION ET FISCALITE AGRICOLE -COGEFA SA soutient que les travaux

Source officielle
TCOM

REFERE 4ème mercredi

69eb622dcdc6046d475fffda

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

LES FAITS : La société BCR Investissements (« BCRI ») est propriétaire d'un actif immobilier unique situé [Adresse 3] à [Localité 2], composé d'un terrain de 20.399 m 2 supportant un entrepôt de 8.957

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3d48bcdc6046d471c3ff0

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Enfin, au visa des articles L. 622-21 et L. 631-14 du code de commerce, les actions contre les cautions doivent être suspendues. En outre, Maître [Y] [T] n'a pas été attrait à la cause.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69de7e0acdc6046d473ba333

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Prononcer la résolution judiciaire de la convention du 1 er avril 2020 aux torts de la société LES JOKERS, avec effet à la date du jugement à intervenir ; 5.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc0a6cdc6046d47cddee6

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[T] a prétexté un manque de visseries lors des premiers incidents de paiement, Que dans son courrier LRAR du 02 octobre 2024, Madame [T] indique que son activité professionnelle n'a jamais pu être active

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69a21152cdc6046d47f8be3a

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

les mesures restrictives de déplacement, la guerre en Ukraine et l'augmentation du coût de l'énergie outre un contentieux avec le bailleur, la SCPI AESTIAM CAP HEBERGIMMO, laquelle a régularisé une action

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5f311cdc6046d47530fb2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Après avoir cédé leur créance, les tentatives de résolution amiable du présent litige ont échoué, la défenderesse n'ayant pas donné une suite aux lettres de réclamation de la société SKYCOP.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb1503cdc6046d4790acdf

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Monsieur Pascal CLEDIERE Madame Anne-Elisabeth MORIN Monsieur Jean-Paul CHEVET GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION ACTION

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbdcb6cdc6046d479fd63d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L'accord oral consistait en la sous-traitance d'action de formation de la SAS SOLSTYS à la SARL BBT CONSULTING, avec à la clé un financement intégral par des subventions d'organismes tiers que la SAS SOLSTYS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c292cdc6046d4781e677

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

ci-après : l° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ; 2° (Abrogé). 3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69bcc49dcdc6046d47476d16

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Afin de pallier cette baisse d'activité, la société entend mener plusieurs actions orientées sur le réseau-commerce et les réseaux sociaux.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2da6ecdc6046d47ce2fab

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

des articles 1104, 1127, 1193, 1194, 1131-1 du code civil, Vu les articles L. 111-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, JUGER la SAS URB1N GROUP recevable et bien fondée tant en son action

Source officielle
TCOM

DELIBERES PROCEDURES COLLECTIVES

69c790a5cdc6046d47452762

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Rappelle que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L.622-17 du code de commerce et tendant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c87c19cdc6046d4759ad66

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

et activités de la société MCT PHARMA présenté par la société SPFL, [S] INVESTISEMENT et Madame, [T], [J], VU le projet de plan de cession des actifs et activités de la société MCT PHARMA présenté par

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a196262cdc6046d47596d0c

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

A titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la résiliation du contrat n'est pas valablement intervenue : Vu les articles 1224 à 1230 du Code Civil : PRONONCER la résolution judiciaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a196241cdc6046d47596a7f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

A titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la résiliation du contrat n'est pas valablement intervenue : Vu les articles 1224 à 1230 du Code Civil : PRONONCER la résolution judiciaire

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d92e23cdc6046d47c96ae9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L'action en paiement d'une créance contractuelle engagée par ALYOR contre Monsieur [H] est distincte de l'action en concurrence déloyale envisagée par ALYOR à l'encontre des sociétés ARES Conseil et ANAVIE

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d136cdc6046d4746a2b2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

3] [Localité 2][Adresse 4], représenté par Maître Vincent LAHALLE Avocat membre de la SELARL LEXCAP [Adresse 5], son mandataire verbal, DEMANDEUR ET : La Société IMMALDI ET COMPAGNIE, Société par actions

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