AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69a4d847cdc6046d47326a04
15 avril 2025
15 avril 2025
La dette générée auprès du PRS au titre de la TVA de janvier 2025 ayant été régularisée, un avis favorable est émis au renouvellement de la période d'observation.
Source officiellePage 24 sur 66
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6828bcdc6046d47541582
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le représentant des salariés met en avant que la situation génère du stress et des inquiétudes au sein de l'entreprise. Les salariés ont besoin d'être fixés sur la restructuration à venir.
Source officielle