Or, cette clientèle, extrêmement exigeante en termes de qualité de service et de respect des délais, ne lui a plus confié d'activité au-delà de l'été 2022 (juin, juillet).

* Le mandataire judiciaire note que l'offre de YOOBIC est la mieux disante, que le prix de 2 750 000 € apparaît cohérent par rapport au potentiel économique actuel de la société, qu'au-delà du fait d'apurer

signification du jugement à intervenir exclusivement à XFS ou à toute personne désignée par XFS, le matériel tel que désigné et répertorié sur la facture, sous astreinte de 10 euros par jour de retard au-delà

paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s'appliquent : 1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ; 2° Au-delà

Contrairement aux autres constructeurs, le contrôleur technique ne peut être tenu solidairement au-delà de sa part contributive.

Par une nouvelle lettre recommandée avec AR en date du 13 août 2024, soit au-delà du délai requis de 15 jours, la société Sofinco a prononcé la déchéance du terme du contrat et a mis en demeure la société

Elle poursuit en indiquant qu'aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 mars 2022, le capital social a été augmenté à deux reprises : soit par une première résolution

Tribunal relève que l'offre de la SAS LA PATATERIE est manifestement à même d'assurer le maintien de l'emploi par les 7 salariés repris et l'apurement du passif par le paiement du prix de 90.000 Euros au-delà

Les intérêts inclus dans sa demande étant déjà calculés jusqu'au 28 octobre 2025, la dette ne portera d'intérêts nouveaux qu'au-delà de cette date ; En conséquence Condamnera Monsieur [K] [L] à payer

La SOCIETE GENERALE n'ayant pas prononcé la déchéance du terme, les échéances restantes au-delà de la date d'assignation, ne sont pas encore exigibles.

: Société de droit étranger AGENCE POUR LA SECURITE AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR (ASECNA), dont le siège social est [Adresse 1], SÉNÉGAL, domiciliée au siège de sa délégation à [Localité 1] (DELP

[C] produit en pièce n° 7 le PV des délibérations de l'assemblée générale ordinaire du 8 décembre 2023 qu'il a convoquée et qui s'est tenue ; que la seule production de cette pièce permet d'établir que

Mais le tribunal note que : * [P] n'a réagi qu'en juin 2021 à l'envoi des factures d'avril 2021 soit bien au-delà du délai de rétractation de 10 jours.

[P] ne souhaitant pas poursuivre la collaboration avec Seedext au-delà de cette mission, met un terme à la collaboration dans un courrier électronique le 30 septembre 2024.

La société WK SARL joint des documents sans pour autant apporter la preuve de manquements de la société BLANC DIS PROTEZ, ni démontrer qu'il s'agit d'irrégularités au-delà des avoirs consentis par la société

Il est constant que le conseil de surveillance ne s'est pas réuni préalablement à l'assemblée des associés du 17 octobre 2025 pour délibérer et approuver les délibérations soumises à l'assemblée des associés

compte-courant est assorti d'une ouverture de crédit de 2 000 € selon convention en date du 28 septembre 2019, au taux de 8,25% l'an dans la limite du montant autorisé, majoré de 2%, soit 10,25%, au-delà

Après débats en audience publique le 04 juin 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Victor DELLUS, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier