AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abab9fcdc6046d47cba0da
2 juillet 2025
2 juillet 2025
obtenu en octobre 2016, * Le projet « [Adresse 6] » à [Localité 3], permis obtenu en mars 2017, * Le projet « [Adresse 7] » à [Localité 2], compromis signé en mars 2017, résilié peu après pour une collaboration
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PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c93acdc6046d47b053ef
21 janvier 2025
21 janvier 2025
JUGE-COMMISSAIRE Le juge-commissaire, dans son rapport en date du 15 février 2024, lu à l'audience, indique avoir constaté : « Absence de DCP dans les 45 jours, absence de tenue de comptabilité, et absence de collaboration
Source officielle