AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aef0e4cdc6046d470de0d0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
TVA, 73,88 € TTC La société [Q] [M] SERVICES a acquis en mai 2023 auprès de la société DLM une benne amovible équipée d'un système de souffleur destinée à être installée sur un véhicule camion grue à bras
Source officiellePage 24 sur 27
CHAMBRE 02
69dedab7cdc6046d47425e30
23 janvier 2026
23 janvier 2026
LES FAITS La société OCA, qui exerce l'activité de restauration, bar, brasserie, a conclu le 21 avril 2022, un contrat de cession de son fonds de commerce situé à [Localité 1] avec la société ADA, exerçant
Source officielle