représentant la société, [Y], assisté de Me David BERTRAND, Avocat, précise au tribunal que deux mesures ont été envisagées, tout d'abord passer en activité saisonnière puis la société va se rapprocher du bailleur

conditions, elle a sollicité la conversion du redressement judiciaire de la SARL CIGNATURE FRANCE en liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur a notamment indiqué qu'il était en désaccord avec le bailleur

à 1.900 euros; Que cependant, le mandataire judiciare expose que le bilan 2024 n'est pas certifié par l'expert-comptable; Qu'une dette nouvelle est annoncée pour la somme de 50.000 euros auprès du bailleur

l'actif à 6.278,15 € € ; Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que l'activité a débuté de façon chaotique puisque au bout de 3 mois d'exploitation, le bailleur

l'actif à 140.166,26 € ; Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que plusieurs clients ont déposé le bilan laissant des factures impayées; que le bailleur

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle, * une fermeture du magasin suite au litige avec le bailleur, * la société n'a plus d'activité depuis le 1er

Attendu que dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel, il semble nécessaire de préserver une marque à très forte notoriété publique, Attendu qu'une discussion amiable a été obtenue auprès du bailleur

réception, au représentant des salariés ; Ordonne sa communication par les soins du Greffe par lettre simple à la SARL BBI, prise en la personne de Monsieur [Z] [I], candidat repreneur évincé, au bailleur

réception, au représentant des salariés ; Ordonne sa communication par les soins du Greffe par lettre simple à la SARL BBI, prise en la personne de Monsieur [U] [S], candidat repreneur évincé, au bailleur

La société SAS CIMEF INTERNATIONAL FRANCE n'a plus de bail (décision de justice depuis l'été 2025), ne paie pas les loyers et ne règle pas les charges URSSAF.

La création, l acquisition, la location comme bailleur ou preneur, et généralement l'exploitation d'établissements et biens immobiliers permettant toutes activités en relation avec l'objet social ou facilitant

Fixe la date de cessation des paiements au 20 mars 2026 qui correspond à la date des difficultés rencontrées avec le bailleur.

en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur

en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur

confortable, l'absence de rentabilité de la société ainsi que de stock ne permettent pas d'envisager une poursuite de l'activité ; Qu'au surplus, le montant important du loyer et l'instance menée par le bailleur

en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur

La création, l acquisition, la location comme bailleur ou preneur, et généralement l'exploitation d'établissements et biens immobiliers permettant toutes activités en relation avec l'objet social ou facilitant

Me Aurore JEANCLOS-PERROT, [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 Janvier 2025 Greffier lors des débats Me Florence BAILET-DUPUY