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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 8
69a231bbcdc6046d47fb50da
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A la date du 16 Janvier 2025, la SAS COMPTOIR CENTRAL DE L'ELECTRICITE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du
Source officielleChambre 8
69a23675cdc6046d47fba46e
3 avril 2025
3 avril 2025
A la date du 27 Mars 2025, la SAS JIJIG & GALNASH a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleChambre 8
69a23762cdc6046d47fbb4ae
10 avril 2025
10 avril 2025
A la date du 3 Avril 2025, la SAS LA PESCA 2 a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de
Source officielleChambre 8
69a23774cdc6046d47fbb5fa
10 avril 2025
10 avril 2025
A la date du 3 Avril 2025, la EURL AZUR LAND REVE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleChambre 8
69bd87e5cdc6046d475a63df
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A la date du 12 janvier 2026, la SARL MILK a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice
Source officielleChambre 8
69a230a6cdc6046d47fb3db9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A la date du 8 Janvier 2025, la SAS ACTION SERVICES a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleChambre 8
69a25affcdc6046d47fdf96d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A la date du 7 octobre 2025, la SARL JC.BAT.med a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleChambre 8
69a267eacdc6046d47fece03
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A la date du 21 janvier 2026, la SAS CLIMATECH FRANCE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleChambre 8
69a2683bcdc6046d47fed386
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A la date du 22 janvier 2026, la SARL LE CLAIR LOGIS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b507cdc6046d47d4bac1
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA REPRESENTANTE LEGALE DE LA SOCIETE DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b55fcdc6046d47d4c0f6
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA REPRESENTANTE LEGALE DE LA SOCIETE DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8054cdc6046d47c91d0c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab341cdc6046d477922b0
27 mai 2026
27 mai 2026
L 643-13 et R 643-24 du code de Commerce de ré-ouvir la procédure de liquidation judiciaire, SUR CE Attendu que l'article L643-13 du Code de Commerce stipule que si la clôture de la liquidation judiciaire
Source officielleProcédures collectives
69dd14cdcdc6046d471925d5
13 janvier 2025
13 janvier 2025
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd6661cdc6046d4722775f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [H] [T] représentant M.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd6677cdc6046d4722789b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 10 mars 2026.
Source officielleChambre 8
69bd81f3cdc6046d4759336d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A la date du 23 décembre 2025, la SARL [W] [E] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a117a94cdc6046d47aab464
18 mai 2026
18 mai 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001204 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON JUGEMENT DE JONCTION DU 18/05/2026 DEMANDEUR (S) : MME [C] [T] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : ME [H] STEPHANIE
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69f0a21ecdc6046d47d4dd74
24 avril 2026
24 avril 2026
[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 22 avril 2027.
Source officielleChambre 8
69a25163cdc6046d47fd5ba1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A la date du 11 septembre 2025, la SARL LA [Localité 1] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officiellePage 24 sur 53