AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69a9b6f4cdc6046d47a07837
4 juillet 2025
4 juillet 2025
: * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et
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Trib. de Commerce
69b03c83cdc6046d472aa694
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par conséquent, le Tribunal constate que les conditions définies par l'article L. 221-3 du code de la consommation ne sont pas réunies. 4- Sur la nullité du contrat pour dol et absence de cause Vu l'article
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