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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69c2ba78cdc6046d47c8a473

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Partie demanderesse : PROCEDURE D'OFFICE Comparaissant représentée par son gérant [M] [U] Vu la procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce d'Auch à l'égard de SARL CPIP

Source officielle

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TCOM

Procédures Collectives

69c2bc30cdc6046d47c8c6f0

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Partie demanderesse : PROCEDURE D'OFFICE Partie défenderesse : LA MAKINA (SAS) Lieu-Dit [Adresse 1] Représentée par son président et sa directrice générale Vu la procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c2bc45cdc6046d47c8c88a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

: Damien CAILLARD, greffier Ministère public auquel le dossier a été communiqué : Clémence MEYER, Procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Auch, présente sur l'audience Partie demanderesse

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f374cdc6046d47623ed9

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 15/10/2025 Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SELARL R & D, prise en la personne de Maître, [T], [X], En qualité d'administrateur judiciaire de PHARMACIE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc0d3cdc6046d472388b8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire, A L'AUDIENCE DU 29/04/2026, ONT COMPARU : SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [Q] [Z] Demandeur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a180563cdc6046d47362734

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire, A L'AUDIENCE DU 13/05/2026, ONT COMPARU : SELAS M.J.S [B], prise en la personne de Maître [X] [S] Demandeur

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d5b4aacdc6046d47771f03

Commerce

3 septembre 2025

3 septembre 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69d8d399cdc6046d47c14384

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

BAKING INVEST a demandé, par écrit, à Madame [E] [H] en qualité de présidente de la SAS OLTIIS des explications sur les modifications statutaires de la filiale de la société la SCI GAPARIS devenue SCI

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TCOM

audience ordinaire

69e2ca8acdc6046d47a1ed33

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La SAS B2P [Localité 1] a demandé une prorogation de l'autorisation d'exploitation afin de présenter un plan de redressement.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4fd66cdc6046d479e9679

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

fait dépôt au greffe d'une requête aux termes de laquelle il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, La requête a été communiquée par lettre recommandée avec demande

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8317bcdc6046d47df1f4e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6fddfcdc6046d475e967c

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Demande de remise totale des pénalités, intérêts et majorations de retard dues à l'égard des autres créanciers privilégiés et chirographaires dont la créance est échue ou à échoir et admise définitivement

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TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb6dacdc6046d478745c0

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Première chambre Jugement du 15/10/2025 Demandeur(s) : [V] [K] [W] [Adresse 1] [Localité 1] (Finlande) Représentant(s) : Maître Paul-Olivier RAULT, avocat au barreau de

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc95abcdc6046d474478a5

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

2025R00013 - 2519600001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES ORDONNANCE DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] * Demandeur(s): S.A.M.

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TCOM

Fond 1

69a64586cdc6046d474f98fe

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

[K] [T] [Localité 2] [R] [D] DEMANDEUR M.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8759ecdc6046d47831e41

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DEMANDEUR : * Monsieur le Procureur de la République, [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Pour la Societe [S] [G] Anciennement [S] [Q] [L], Demanderesse a l'instance : La Société [S] [G] demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de : Vu l'article 17.4 de la Convention relative au

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TCOM

Référé

69cc5c68cdc6046d47ac6985

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il y a lieu de relever, à la lecture de l'assignation des parties en demande qu'il s'agit d'une « ASSIGNATION DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ».

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TCOM

VENDREDI

69c32f38cdc6046d47d54d48

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 16 JANVIER 2026 * 7 ème Chambre - N° RG : 2025F01893 BANQUE CIC SUD OUEST C/ Monsieur, [X], [I] DEMANDERESSE BANQUE CIC SUD OUES,T[Adresse 1]

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TCOM

Trib. de Commerce

69e317adcdc6046d47a7e67a

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1], RCS 058801481 DEMANDEUR - représentée par Maître [Q] [I] - DDA & ASSOCIES

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