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634 résultats pour « code local des professions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c10dd5cdc6046d47a2197a

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 JANVIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024L00724 / 2024J00305 LE TRIBUNAL Vu le Code de Commerce traitant des difficultés

Source officielle

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2873cdc6046d475afc08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 23 avril 2026 N° RG : 2025R00397 Société publique locale MIN MARCHE [Adresse 1] MEDITERRANEE S.P.L.

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TCOM

Chambre 1

69bd0153cdc6046d474d2481

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Que Monsieur [V] [U] n'a pas exercé la profession de la société SORO PATRIMOINE dans un périmètre et une période, limités contractuellement.

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TCOM

LUNDI

69c2d498cdc6046d47cbea75

Commerce

2 février 2026

2 février 2026

Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants du Code civil, DÉCLARER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP recevable et bien

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TCOM

Chambre 2-4

69d2f837cdc6046d473fecfc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

en la personne de Me [Q] [K], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance, * Me [T] [B], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code

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TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

seront poursuivis conformément aux dispositions de l'article 1224-1 du Code du travail.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc7095cdc6046d47e992dd

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société RSV GARAGE (SAS), représentée par M.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30d18cdc6046d47738f36

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de soins naturels et d'alimentation pour les chevaux, de ttous produits équestres et canins, a déposé au greffe du tribunal une déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R631-1 du code

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TCOM

Chambre 2

F00596 SAS LMC MOBILITEc/SAS INFOCOM - FRANCE

69bd0e73cdc6046d474e44d3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Attendu que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.

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TCOM

Contentieux Général

69db5664cdc6046d47f66f60

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

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TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

code.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be966acdc6046d4770593a

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

civil, Vu les articles L144-2 et suivants du Code de commerce.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda388cdc6046d4706cfcc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

POUR la société ABD : Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-1, 221-3, 221-5 et 221-9 du code de la consommation, Vu

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TCOM

chambre 1-10

69cebe9dcdc6046d47e665db

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Dans le cadre d'un projet de rénovation d'un local commercial situé 44 rue de Dunkerque à Paris, un premier devis, intitulé « rénovation d'un local commercial », a été établi le 17 novembre 2022, pour

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0af693cdc6046d471144ec

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-5

69ce8e0acdc6046d47df4289

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de commerce dans sa version applicable au jour de la délivrance de l'assignation Vu les dispositions de l'article 1104 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article 1143 et suivants du Code

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Trib. de Commerce

69f7945dcdc6046d477acdd5

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l'article 2302 du même code, issue l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable aux informations dues à compter du 1 er janvier 2022, le créancier professionnel est tenu, avant le 31

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TCOM

CHAMBRE 04

69dec5f1cdc6046d4741094a

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Lors des tests d'acceptation et après livraison dans les locaux de la société [I], l'équipement livré aurait présenté quelques dysfonctionnements.

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TCOM

MERCREDI

69fc5918cdc6046d47e7b39d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Parmi les prestations proposées on retrouve notamment : la remise en état des logements d'habitations, le nettoyage des locaux professionnels, et le nettoyage de vitres.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20271cdc6046d47b8c1ac

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En demande, IMMO FIX soutient : Vu les articles 1103 et 1303-3 du code civil, Vu l'article L.411-10 du code de commerce, Que GGL tente d'interpréter la promesse de vente rédigée par un notaire ; Que

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