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que la clause de conciliation ou de médiation préalable contenue dans la Norme AFNOR NF P03-001 est applicable à l'ensemble du marché même si le CCAP ne prévoit pas de recours au mode amiable de résolution

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TCOM

Fond 2

69a64b4bcdc6046d474ff5e6

Commerce

2 juillet 2025

Bergerac le 14 mai 2025, afin d'entendre celui-ci : Vu les articles 1103, 1353 du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, Juger la SA BANQUE CIC SUD OUEST recevable et bien fondée en son action

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b3179ecdc6046d4774872e

Commerce

9 juillet 2025

Attendu que pour parvenir au recouvrement des sommes qui lui sont dues, le CREDIT MUTUEL a été contraint en vue de l'obtention d'un titre exécutoire, d'introduire la présente action judiciaire qui lui

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TCOM

3ème chambre

69e8c0dccdc6046d472142c2

Commerce

23 janvier 2025

imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution

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TCOM

3ème chambre

69e8f4e9cdc6046d4725d0de

Commerce

3 avril 2025

MY ISSY saisit le tribunal de commerce de Nanterre pour obtenir la résolution du contrat, le remboursement de l'acompte et une indemnisation pour préjudice.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4f3dacdc6046d479daf84

Commerce

27 janvier 2025

DEMANDERESSE : Maître [W] [H], ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la SAS POP BURGER FRANCE [Adresse 1], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS POP BURGER FRANCE Société par actions

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bc30c0cdc6046d4739a2f4

Commerce

13 janvier 2026

Commissaire à l'exécution du Plan, conformément à l'article L.626-25 du Code de Commerce ce, pour la durée du plan, à compter de ce jour, avec mission : * de veiller à l'exécution du plan, * de suivre les actions

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TCOM

LUNDI

69c3266ecdc6046d47d4c72e

Commerce

5 janvier 2026

Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société CDISCOUNT SA est un opérateur internet multi-spécialiste, actif

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c414c6cdc6046d47ec0b66

Commerce

15 octobre 2025

présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 02/07/2025 LES FAITS ET PROCEDURE : La SAS Midi Pyrénées Scellement (ci-après « MPS ») est une société par actions

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0ae724cdc6046d470ff56c

Commerce

3 avril 2026

rédhibitoir e, * LA DEBOUTER de ses prétentions en l'absence de demande de résolution de la vente et subsidiairement, dans l'hypothèse où le tribunal condamnerait la société [I] SERVICES à restituer

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Trib. de Commerce

69a0e859cdc6046d47dd221b

Commerce

17 janvier 2025

le tribunal de commerce de gap aux fins de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les éléments versés aux débats, * Dire et juger la société PHOENIX recevable et bien fondée en son action

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TCOM

chambre C2

69e55db5cdc6046d47d7290b

Commerce

14 janvier 2025

Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ La SOCIETE d'EXPLOITATION DU MOTEL DES BAZINIERES, Société par actions

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TCOM

Trib. de Commerce

69e74d2fcdc6046d47ffb10c

Commerce

20 avril 2026

de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains

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1ère chambre

69ea5e1ecdc6046d474af61f

Commerce

28 janvier 2026

et expose que : * Avant de délivrer une assignation, elle a accompli plusieurs démarches visant à parvenir à une résolution amiable du litige en s'adressant à [E] [S] et à M.

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TCOM

Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS

69e62723cdc6046d47e612c9

Commerce

3 avril 2025

Val actifs incorporels 175 000 € Val actifs corporels 1 Stocks et encours / Prix de cession total 175 000 € Financement de la reprise Le prix sera payé comptant sans recours à un financement bancaire

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TCOM

Référés

6a184dc5cdc6046d473d8077

Commerce

28 mai 2026

devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande, Vu l'article 873 du code de procédure civile, * Constater l'acquisition de la clause résolutoire

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TCOM

Chambre 1

69e560bfcdc6046d47d75ea3

Commerce

7 janvier 2025

Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société [I] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, Société par actions

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a361b8cdc6046d471487a8

Commerce

21 octobre 2025

Le rapport démontre que la société SOCODIS a été activement impliquée dans les opérations liées aux désordres.

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9075cdc6046d476ff1da

Commerce

21 octobre 2025

Le tribunal déclarera irrecevable l'action de la société TRAVAUX DU MIDI pour les trois sinistres.

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2ème chambre

69e806a2cdc6046d4712fde6

Commerce

8 avril 2025

Moyens des parties et motifs de la décision Sur le désistement des demandeurs d'instance et d'action à l'égard de Bolloré Logistics Le tribunal constatera le désistement d'instance et d'action de Boccard

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