COMMERCE DE CAEN Quatrième chambre Jugement du 07/01/2026 Demandeur(s) : CHEP FRANCE SA [Adresse 1] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°348 848 912 Représentant(s) : Maître Jean-Jacques

* se rendre au siège de la société ELYTEK où se trouve la fonceuse qui lui a été retournée le 26 juin 2023, et décrire l'état de ladite fonceuse.

La défenderesse ne saurait soutenir ne pas avoir dûment accepté ladite clause de compétence considérant qu'elle a ratifié le contrat de location sans aucune réserve.

Ruddy JEAN-JACQUES M. Mahrez KACHBOURI M. Prosper HAYOUN La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président et par M.

Rôle 2025 009179 Jugement du 21 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Louis-Jacques URVOAS

JACQUES Rodolphe, M. GUERRINI Alain Francis, Assesseurs. Prononcée le 15 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Localité 2] (Maine-et-[Localité 3]), de nationalité française, secrétaire, demeurant [Adresse 5] à [Localité 4] (Vendée) ; Défenderesse représentée par la SELARL [H] & ASSOCIES, comparant par Maître Jacques

MONTA membre de la SELARL JACQUES MONTA, avocat (D546) ET : SAS HOTEL MONTPARNASSE, dont le siège social est 40 rue du Commandant Mouchotte, 75014 Paris - RCS B 429863210 Partie défenderesse : assistée

Par conséquent, il sera également demandé au Tribunal de prononcer ladite incessibilité pendant toute la durée du plan.

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Selarl Jacques Monta Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Copie exécutoire : Selarl Jacques Monta Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE JUGEMENT

La cause a été entendue à l'audience du 05 juin 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Monsieur Jacques GARNIER, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge, assistés de

SASU SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de la société AGIR DEMANDERESSE société [R] SA, [Adresse 1], comparaissant par Maître Auriane GUYONNET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jean-Jacques

Jacques-Olivier Simonneau, M. Patrick Folléa et M. Pierre Maine. Délibéré le 4 juin 2025 par les mêmes juges.

Rodolphe JACQUES, Assesseurs. Prononcée le 7 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

MUTUEL DU NORD EST, agissant poursuite et diligence de son représentant légal, partie demanderesse au principal, défenderesse reconventionnelle, comparant et plaidant par la SCP LEDOUX, FERRI, RIOU JACQUES

Les affaires ont été appelées à l'Audience du 13 AVRIL 2026 où siégeaient Madame LE GOUX Juge faisant fonction de Président, Messieurs LE MANACH & BAUDET juges assistés de Maître Jacques PATY Greffier.

Ruddy JEAN-JACQUES La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.