cette condition ne semble pas être respectée par Monsieur [B] [N], ATTENDU que le débiteur a des dettes antérieures au 15 mai 2022 de sorte qu'il existe au moins un créancier disposant d'un droit de gage

[L] [U] (EI) n'ait pas été strictement respectée, ni que le droit de gage de créanciers professionnels porterait sur le patrimoine personnel de M.

[L] [N] (EI) n'ait pas été strictement respectée, ni que le droit de gage de créanciers professionnels porterait sur le patrimoine personnel de M.

que cette condition n'est pas être respectée par Monsieur [M] [I], ATTENDU que le débiteur a des dettes antérieures au 15 mai 2022 de sorte qu'il existe au moins un créancier disposant d'un droit de gage

Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et

Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et

clôture du dernier exercice social à 266 430.00 euros ; que l'actif professionnel disponible est nul alors que, s'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles qui ont pour gage

Et surtout, au regard de la dette des dettes déclarées, dont certaines sont antérieures au 15 mai 2022, le droit de gage de certains créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son activité professionnelle

coopération de Madame [F] [X] constitue un obstacle notoire au bon déroulement de la procédure collective ; Que par voie de conséquence, Madame [F] [X] a entravé les droits des créanciers bénéficiaires du gage

pouvait ignorer, contrairement à son assertion, l'existence, à cette époque, des dettes en souffrance de sa société et qu'il savait que le solde modestement positif de sa trésorerie n'était en rien un gage

mandataire judiciaire émettent un avis favorable au plan présenté qui demeure la meilleure chance des créanciers d'être désintéressés, sachant que le fonds de commerce de l'entreprise, qui demeure leur gage

condition ne semble pas être respectée par Monsieur [F] [L]; ATTENDU qu'au surplus le débiteur a des dettes antérieures au 15 mai 2022 de sorte qu'il existe au moins un créancier disposant d'un droit de gage

Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et

La garantie était le gage d'instruments financiers portant sur les actions des 2 sociétés objets du financement.

justiciable de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ATTENDU que le débiteur a des dettes antérieures au 15 mai 2022 de sorte qu'il existe au moins un créancier disposant d'un droit de gage

à l'attention du service de sécurité, afférentes aux différents magasins indiquent clairement le caractère d'agent commercial du travail qu'effectuait Mme [V] [D], car elles précisaient « suivi de gammes

une meilleure répartition au profit des créanciers, * en l'état, il émet un avis favorable à l'homologation par le Tribunal du plan de redressement présenté, * en pareil cas, et afin de préserver le gage

prototype, Maintenance, Covering, Consommables et ce, quels que soit leur localisation, qu'ils figurent ou non dans l'inventaire du commissaire de justice, mais à l'exception des stocks grevés d'un gage