AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
6a1abf2ecdc6046d4779f33c
27 mai 2026
27 mai 2026
activités de conseils et de services se rapportant à ces objets, toutes prestations de services en matières administrative, financières, comptables, stratégiques, informatiques ou de gestion au profit des filiales
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CHAMBRE 05
69de8dd5cdc6046d473cb2de
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle prétend que l'immixtion de la société Icade Promotion était telle qu'elle a légitimement cru que cette dernière s'était substituée aux sociétés IP1R et SCCV [Localité 1] - [Adresse 8], filiales de
Source officielle