Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f200f9cdc6046d47f6b888
14 janvier 2025
14 janvier 2025
avril 2024, proposition refusée car les mensualités sont inférieures à celles prévues contractuellement par le prêt PGE en précisant qu'elle pourrait accepter un remboursement sur 12 mois mais pas au-delà
Source officielleChambre 02
69f2172acdc6046d47f8fc3c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
trésorerie courante de 1.500 € prévoyant que les intérêts débiteurs seraient conventionnellement calculés au taux de 7,25% l'an dans la limite du montant de l'ouverture de crédit et de 8,25% l'an au-delà
Source officielleChambre 22
69f54449cdc6046d47465fc2
16 avril 2026
16 avril 2026
L'article 2.7 du contrat prévoit que dans l'hypothèse où l'opération immobilière se prolongerait au-delà des vingt mois prévu, MARCA INVEST s'engage à verser à la SRL de droit italien [Adresse 1], des
Source officiellechambre 1-5
69d1ccfbcdc6046d472900a3
9 avril 2025
9 avril 2025
plan de rémunération, compte tenu des commissions que l'agent a déjà perçues en 2023, pour le calcul de sa commission sur la vente de la maison susmentionnée, c'est le pourcentage de la tranche 3 (au-delà
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d1e3d6cdc6046d472aa834
24 janvier 2025
24 janvier 2025
date ultime qu'il fixera, avant le dépôt de son rapport, * rappeler aux parties, lors de l'envoi de ce document de synthèse qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà
Source officiellechambre 1-5
69d21ac6cdc6046d472e45dc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
De plus, EMISO ayant été acteur dans l'impossibilité de conclure la vente, il faut appliquer la clause 10 de la promesse qui prévoit que si elle veut se délier des engagements elle pourra le faire en lui
Source officiellechambre 1-7
69d34b39cdc6046d47456c0b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
les livres de la BNP pour les besoins de son activité professionnelle le 12 aout 2021 ; * Les relevés de ce compte de septembre 2022 à juillet 2024, qui démontrent qu'il a fonctionné très souvent au-delà
Source officielleRéférés
69e9a761cdc6046d473728a3
16 avril 2025
16 avril 2025
Il n'est pas contesté que la livraison des bijoux confiée à Aeneas devait avoir lieu le 19 juin 2023 et que l'assignation a été délivrée le 19 juillet 2024, au-delà du délai d'un an.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a30a12cdc6046d470c4907
8 juillet 2025
8 juillet 2025
des assurances dispose : « Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà
Source officielleAUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES
69a3384ccdc6046d4711a95a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mais, au lieu par exemple d'abandonner ces redevances prévues dans la convention entre fille et mère, il a été décidé de puiser dans la trésorerie disponible, et manifestement au-delà, au préjudice de
Source officielleFond 1
69a64c3ccdc6046d47500551
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il s'en déduit que cette opposition a été formé bien au-delà du délai prévu par l'article 1416 du code de procédure civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab95e7cdc6046d47ca5c6c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
* Au-delà de l'impact social local, y compris par le nombre de résident pris en charge, que représente la structure et tenant les projections produites, le renouvellement de la période d'observation
Source officielleTrib. de Commerce
69ae354ecdc6046d47fec0ec
7 juillet 2025
7 juillet 2025
règlement, contrairement à ce qu'à fait la société KIS en septembre 2022 ; la machine ne fonctionne pas et doit être couverte par la garantie de 12 mois mentionnée dans les conditions générales de vente dela
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35b40cdc6046d47ac57c3
10 avril 2026
10 avril 2026
D'INSCRIPTION AU REPERI OIRE GENERAL. 2023 000941 TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDO IRIES DELIBERE JUGEMENT DU 10/04/2026 DEMANDEUR (s) : MADAMELE PRO CUREUR DELA
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35b5fcdc6046d47ac5a07
10 avril 2026
10 avril 2026
D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006943 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDO IRIES DELIBERE JUGEMENT DU 10/04/2026 DEMANDEUR (s) : MADAMELE PRO CUREUR DELA
Source officielle2ème chambre
69e8a147cdc6046d471ec22a
21 avril 2026
21 avril 2026
La demande de réparation de préjudice de [I] repose sur la rupture alléguée d'un contrat avec OPTEAMIS, dont l'existence n'est pas justifiée au-delà du 31 décembre 2021, et qui aurait été provoquée par
Source officielleREFERES
69b899a3cdc6046d47e96fd5
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DES VERNIERES, rappelant les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, expose : Qu'au-delà d'une corrosion
Source officielleContentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb8a2cdc6046d4787635e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[P] sollicite une indemnité de dommages et intérêts de 5 000 € au titre de son préjudice moral ; Attendu cependant que ce dernier n'apporte ni détail, ni élément probant à l'appui de sa demande au-delà
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2012dcdc6046d47b8ac1e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au-delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire. Le chèque a été émis le 11 décembre 2023, il était donc encaissable jusqu'au 19 décembre 2024.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa5c0ecdc6046d47acd410
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Nous assortirons la condamnation d'une astreinte de 500 € par jour de retard pendant 30 jours, à compter du 10 ème jour après la signification de l'ordonnance et ce, pendant un mois, délai au-delà duquel
Source officiellePage 23 sur 38