Désigne Maître [Q] [Z] [Adresse 5], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Désigne Maître [O] [U] [Adresse 5] [Localité 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

455 du code de procédure civile.

OUÏ Monsieur le Procureur-adjoint en ses réquisitions, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de la SARL ALROM

La demande tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 1 article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 1 article 873-1

MOYENS Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * le nombre de salariés de la SAS à associé unique MH TRANSPORTS est inconnu

la preuve ni d'un dommage imminent, ni d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du Code de procédure civile.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 30/

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [A] [X], [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 19/06/2025 avec copie de l'acte.

CONDAMNER la société BFA PLOMBERIE aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

et demande au tribunal, statuant en référé d'heure à heure, de : Vu les articles 145 et 267 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 et suivants du code civil, * Juger ENGIE recevable et bien fondé

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/

700 du Code de Procédure Civile.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 14/04/2026 ;

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

450 du code de procédure civile.