REQUETE EN ARRETE D'EMOLUMENTS Article R 663-34 et suivants du Code de Commerce de [Localité 1] Madame [T] [V] [Adresse 1] [Localité 2] A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Mont de Marsan

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [O] [S], [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

et suivants, 1343-5 du Code civil Vu l'article L. 442-1° du Code de commerce Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, A titre principal

1 3,00% année 2 10,00% année 3 10,00% année 4 11,00% année 5 11,00% année 6 11,00% année 7 11,00% année 8 11,00% année 9 11,00% année 10 11,00% Pour les créances non admises à titre définitif au jour

par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Selon l'article L. 644-5 du Code de commerce, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Chargé d'inventaire, Maître [O] [P], demeurant [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée

du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, qui ne portera que sur le patrimoine professionnel ; La date de cessation des paiements sera fixée au 27/10/2025, date

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce MINDFUL HOUSE (SAS) - [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce, [1] (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers

Selon l'article L. 644-5 du Code de commerce, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de commerce Monsieur [I] [N], [K], [Q], [B] - [Adresse 1] devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce SOCIETE DE CONSTRUCTIONS DE BEL AIR (SAS) -, [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le

et 5 ème années, 1124 € la 6 ème année, et 1265 € les deux dernières années, en application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce ; ATTENDU qu'il

-227 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles L 110-4 du Code de Commerce, L 622-25-1 du Code de Commerce, Déclarer le Fonds Commun de [P] [L], ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT

de Paris et l'a obtenue ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ; Mme [D] [U], vice-procureur

Année 1 3 % Année 2 3 % Année 3 8 % Année 4 10 % Année 5 10 % Année 6 14 % Année 7 14 % Année 8 14 % Année 9 14 % Année 10 10 % Le mandataire de justice expose que par mesure de prudence le chiffre d'affaires

par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.