mois 4.1 « Ainsi, en cas de départ du candidat embauché ou de rupture du contrat à l'initiative de l'entreprise cliente ce, au cours de la période d'essai initiale (hors renouvellement) du candidat stipulé

Il est constant que le juge des référés ne peut statuer sur le fond du droit, ni procéder à l'interprétation des stipulations contractuelles, ni apprécier l'imputabilité d'une inexécution contractuelle

les pièces versées aux débats, Juger que la société GRENKE LOCATION a valablement pu renoncer à l'application de la clause attributive de compétence territoriale dans la mesure où celle-ci était stipulée

Le contrat stipule une durée déterminée de trois ans, avec une échéance au 30 juin 2025.

titre des impayés échus du contrat n°24/0813/BEPA-154575F, outre intérêts de retard contractuel au taux de 1,50% par mois à compter du 21/10/2024, date de la mise en demeure et ce, conformément aux stipulations

. a attrait devant la présente Juridiction Monsieur [F] [A] et Madame [T] [J] pour : * Voir condamner Monsieur [F] [A] et Madame [T] [J], sur le fondement de l'Article 1103 du Code Civil et des stipulations

Nous relèverons que l'acte authentique de promesse de vente, daté du 16 novembre 2020 stipule, en son article « PRIX – CONDITIONS FINANCIERES » : « La vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant

Il en ressort que sont annexées au contrat de vérification d'installations électriques en date du 23 août 2010 les conditions générales d'intervention zone France dont l'article 9 stipule que « En l'absence

La facture du 23 février 2023 intègre une indemnité de résiliation anticipée de 126 241,50 €, soit 4 208,05 € par mois sur les 30 mois restant à courir du contrat, conformément aux stipulations prévues

Attendu qu'à cette audience, le tribunal soulève d'office la caducité de l'assignation en vertu de l'article 857 du CPC qui stipule que : « Le tribunal est saisi à la diligence de l'une ou l'autre partie

Ce protocole ne contient pas de stipulations contraires à l'ordre public et comporte des concessions réciproques entre les parties. Il met un terme au litige les opposant.

L'objet du protocole est licite et ne contient pas de stipulations contraires à l'ordre public, Il comporte des concessions réciproques entre les parties et met un terme au litige les opposant.

entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d'ordre public et contient des stipulations

entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d'ordre public et contient des stipulations

Le constat d'accord signé entre les parties le 27 juin 2025 ne contient pas de stipulation contraire à l'ordre public et comporte des concessions réciproques.

L'article 1.2 de l'Annexe 1 du CCAP stipule : « 1.2.

Toutefois, ces stipulations ont été systématiquement ignorées dès l'entrée d'ACCIONA dans le capital d'EQINOV.

L'article 19- Inexécution du contrat - Résiliation - du contrat stipule que « en cas de défaillance dans le versement des loyers ou de non-respect d'une obligation essentielle du contrat, …le bailleur