AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bca6f1cdc6046d47458d6e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La SARL [B] [R] a cessé définitivement de procéder au règlement des loyers en avril 2021. La SAS LEASECOM a adressé, le 20 décembre 2022, à sa locataire un courriel de mise en demeure.
Source officielle.
69df66fecdc6046d474f9458
Page 22 sur 22
14 avril 2026
14 avril 2026
le 26 juillet 2023 par [B] [P] qui n'a pas donné de résultat Une tentative de rapprochement amiable entre les parties a été tentée, qui a permis de reprendre les travaux et les paiements, mais en définitive
Source officielle