civile ainsi qu'aux dépens distraits au profit de Me YONAN-MERCADIER Nadège conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

La SAS OFIB ne produit pas d'arguments dolosifs justifiant la résistance abusive et elle ne produit aucun frais justifiant les 1.000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive.

s'y étant pas opposées, a tenu seul l'audience du 24 février 2026 à 08H30, pour entendre les plaidoiries, et en faire rapport au Tribunal en son délibéré, en application de l'article 871 du Code de Procédure

Sur la résistance abusive Attendu que la chronologie des événements ne fait pas apparaitre de manœuvres abusives de la part de la SA SOCIETE AIR FRANCE visant à ne pas répondre à ses obligations contractuelles

la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

la somme de 2 000 € à JLC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner BEEZEN au paiement des entiers dépens de la présente procédure.

Sur la résistance abusive Attendu que la chronologie des évènements ne fait pas apparaître de manœuvres abusives de la part de la société AIR France visant à répondre à ses obligations contractuelles

La procédure RG numéro : 2023017652 Par acte extra-judiciaire en date du 3 février 2023, signifié à domicile certain dans les conditions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, ALMA

Vu l'article 872 du code de procédure civile. * Déclarer LAMM, requérante, recevable en son action.

de dommages intérêts en réparation des préjudices subis par elle du fait de sa résistance abusive.

civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les frais de procédure Pour faire valoir ses droits, Allianz a dû exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

La procédure Par acte du 21 juillet 2025, M. [H] a assigné MARKETT.

Greffier audiencier, présent au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 25 septembre 2025, la société ALLOGA FRANCE nous demande de : Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure

civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, de

* Condamner la société PREMIUM PROMOTION IDF à verser à la société ROC SOL la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 7 octobre 2022 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL Aménagement et Batir, immatriculée au RCS de Melun sous le n° 429 995