MOTIVATION DU TRIBUNAL Sur la compétence et la recevabilité En application de l'article L. 653-1 du Code de commerce, les dispositions relatives à la faillite personnelle et aux interdictions de gérer

La mesure d'interdiction sollicitée n'étant ni urgente ni fondée, les Demanderesses en seront déboutées.

Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Vienne a requis le prononcé d'une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans à l'encontre de Monsieur [W] [G], ou subsidiairement une interdiction

En outre, le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, après avoir recueilli l'avis du ministère public et demandé celui des contrôleurs, déroger aux interdictions prévues au premier alinéa de

Rejeter l'ensemble des demandes de la société CAMINEL sur le fondement de l'article 873 du Code de procédure civile, tendant à la reprise de la relation commerciale, la reprise des commandes, l'interdiction

[L] [N] qui fait l'objet d'une faillite personnelle assortie d'une interdiction de gérer de 5 ans, décision définitive depuis le 03/11/2025.

commençant par les plus faibles, dans la limite de 5 % du montant du passif ; En application de l'article L. 626-13 du Code de Commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction

En application de l'article L. 626-13 du Code de Commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques, conformément à l'article L. 631-73 du Code Monétaire

Commerce, des éléments du fonds de commerce nécessaires à la poursuite de l'exploitation, pendant toute la durée du plan, sauf autorisation préalable du Tribunal saisi par le dirigeant, 4° LEVEE DE L'INTERDICTION

Qu'en conséquence le Ministère Public sollicite au visa des articles sus visés requiert que soit prononcée une mesure de faillite personnelle voire d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [H]

procédure sonne à la somme de 4747,50 €; que l'actif a été recouvré pour un montant de 6547,05 €; que d'autres actifs, non inventoriés, ont été retrouvés et doivent être réalisés; qu'une action en interdiction

judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement; en outre, il sollicite le prononcer d'une interdiction

Cette requête tendant à voir prononcer à l'encontre de ce dernier : Une mesure de faillite personnelle et/ou une interdiction de gérer pour une durée maximum de quinze ans.

[A] [B] que le défaut de coopération avec les organes de la procédure est susceptible de générer des sanctions allant de la simple interdiction de gérer à la faillite personnelle.

Dispositions particulières En tant que de besoin, l'arrêté du plan entrainera de plein droit la levée de toute interdiction éventuelle d'émettre des chèques, conformément à l'article L.131-73 du Code

* Dispositions particulières En tant que de besoin, l'arrêté du plan entrainera de plein droit la levée de toute interdiction éventuelle d'émettre des chèques, conformément à l'article L.131-73 du Code

* Dispositions particulières En tant que de besoin, l'arrêté du plan entrainera de plein droit la levée de toute interdiction éventuelle d'émettre des chèques, conformément à l'article L.131-73 du Code

Sur le quantum de la sanction professionnelle L'article L. 653-8 du code de commerce dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer une interdiction de