La SCP [K] en la personne de Me [K], en qualité de liquidateur, ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune observation particulière. Ce désistement est donc recevable et régulier.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 10/06/2025, la comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Haute-Garonne demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 19 août 2025, le comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de SAINT GAUDENS demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 24/07/2025, Monsieur, [H], [F] demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, à l'encontre de

La société a également fait l'acquisition de BAZAR CHIC (e-commerce avec des ventes des invendus des magasins Galeries Lafayette) ou encore BONNE GUEULE (vêtements pour homme).

Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 323346692. Effectif déclaré à l'ouverture : 10 salariés.

PART, APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 27/03/2026 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de commissaire de justice à Valenciennes, l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS a fait

La société [U] [Z] est donc dans les délais prescrits par la loi pour faire intervenir la garantie des vices cachés.

La SA LYONNAISE DE BANQUE le conteste ; toutefois, comme elle n'a fait remplir aucune fiche patrimoniale, elle apparaît mal fondée de le contester.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

de M., [Y], [L],, [V] ne peut être prononcée en l'état au motif qu'il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, Monsieur, [Y] contestant toutefois la position

DINSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002181 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 1/07/2025 REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025 СОМ POSITION

ce jour à l'effet de voir statuer ce que droit sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire, Maître [U] [X] a fait

Qu'il ressort des explications fournies et des renseignements en la possession du tribunal que l'entreprise ne peut pas faire face à son passif échu et exigible avec son actif disponible.

Le résultat d'exploitation (après couts de restructuration) cumulé entre le 13 mars 2024 et le 31 octobre 2024 est légèrement négatif et se positionne à – 2 k€.

LES FAITS Monsieur [P] [L] a acquis le 29 mai 2019, auprès de la société TERRA [Localité 2], un véhicule de marque PEUGEOT, modèle 504, au prix de 39.950 € TTC.

fait d'ailleurs, mais en soulevant ces exceptions.

La position du compte d'affacturage de [X] TECHNOLOGY fait apparaître un débit de 17 678,61 € en date du 14 février 2024, compte tenu également : * d'un solde débiteur en compte courant de 5 246,04 €