Ce créancier demande le paiement immédiat de 500 € avec remise des 400 € restant.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS GREEN

[G] [F], commissaire à l'exécution du plan, * Me Gérard FERREIRA, avocat au Barreau de COMPIEGNE, Attendu que dans notre jugement en date du 15 avril 2026 il a été omis de statuer sur le chef de demande

Compte tenu d'une rupture conventionnelle intervenue récemment et dont la prise en charge a été demandé auprès du mandataire judiciaire, il est probable que cette créance soit portée à environ 79,4 k€.

selon elle, irrégulièrement modifié les statuts et prononcé son exclusion.

Copie exécutoire : CHOLAY Martine, Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES- Me Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 9 Janvier 2026 le 9 Janvier 202 référé numéro : 2025R01247 DEMANDEUR SAS

Le 12 mai 2022, la société EarlyAkwaba modifie sa demande en faisant évoluer les poids.

En outre, la modification des conditions contractuelles d'un agent commercial ne peut intervenir que du commun accord des parties.

En l'espèce, le constat d'accord conclu par les parties est une transaction qui comprend une acceptation expresse à l'homologation de cet accord et la partie demanderesse a demandé au Tribunal d'homologuer

Cette ordonnance a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire, A L'AUDIENCE DU 01/04/2026, ONT COMPARU : SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [Q] [V] Demandeur

statuer ce que droit sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire, A L'AUDIENCE DU 20/03/2026, ONT COMPARU : SELARL [F] Demandeur

personne de Maître [J] [Z] Mandataire judiciaire SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce dispose : "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande

COMPARU : SELARL MIQUEL-ARAS Mandataire judiciaire SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce dispose : "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande

judiciaire [O] [A] Défendeur, accompagné de Madame [H] SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce dispose : "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande

Mandataire judiciaire Monsieur [H] [A] Défendeur SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce dispose : "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande

personne de Maître [Q] [S] Mandataire judiciaire SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce dispose : "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande