AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 1
69e5ffd0cdc6046d47e2fb77
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Localité 1] Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président et Juge rapporteur : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Michel CAILLET, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix
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30/07/2026
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12/08/2025
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31/10/2024
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04/07/2024
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09/10/2022
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Chambre Procédures Collectives 1
69e60019cdc6046d47e301e2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
commerce Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président et Juge rapporteur : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Michel CAILLET, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix
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