Attendu que par jugement en date du 10/03/2025, ce Tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de la Sàrl à associé unique SARL

Le tribunal, constatant que l'actif du débiteur comprend un bien immobilier, ne peut faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du Titre IV.

Le tribunal, constatant que l'actif du débiteur ne comprend pas d'immeuble et que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires

L'action engagée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 04/05/2026 à 9h30 RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION

simplifiée Ecosystem à verser la somme de 3 000 € à la société par action simplifiée [Localité 1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Rappelons que l'exécution provisoire est de

Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société [Q] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, Société par actions

Le tribunal déclarera irrecevable l'action de la société TRAVAUX DU MIDI pour les deux premiers sinistres et déclarera recevable l'action de la société TRAVAUX DU MIDI pour le troisième sinistre.

. * Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt de trésorerie avec garantie de l'État « PGE » n°03020050 d'un montant initial de 60 000 euros, 12. * Condamner la société HARMONY PROMOTION au

A la même date, BROSSARD détenait au travers de sa filiale Saveurs de France SA, 100% des actions de diverses sociétés dont, 100% des actions de la SAS FRIANCE spécialisée dans la fabrication de produits

La société VILLA INOV SASU n'ayant pas réglé la somme demandée, le contrat a été résilié le 25 octobre 2024, en application de la clause résolutoire visée par la mise en demeure restée infructueuse.

Dans ce protocole nommé « protocole de cession et de garantie », en sus de la cession des actions de la société EMTF, il était convenu que la société GTF cède quatre locomotives et des éléments de stock

Le représentant légal de la SAS IMCP 31, Madame [O] [V], par acte en date du 07 mars 2024, a cédé 100 % des actions à Monsieur [L] [W].

constatera que la résiliation unilatérale n'est donc pas justifiée et n'est pas intervenue le 24 mars 2021 ; * Sur la résiliation judiciaire ATTENDU que l'article 1227 du Code civil précise que : « La résolution

Le 17 janvier 2024, un courrier AR de mise en demeure a été adressé rappelant la possibilité d'une résolution amiable du litige, demeuré sans effet. C'est ainsi que se présente l'affaire.

Le 11 aout 2024, par annonce « BODACC », ABS et EP découvrent le projet de TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) prévoyant, la dissolution de FAAI et la transmission de l'ensemble de ses actifs

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'action Vu l'article 73 du Code de procédure civile : « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière

établissement de paiement disposant d'une autorisation d'établissement délivrée par le ministère des finances et autorisé à exercer en France en libre établissement par l'autorité de contrôle et de résolution