AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acfca2cdc6046d47e7819c
2 avril 2025
2 avril 2025
AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, Maintient Mme Christine ROBIN aux fonctions de Juge-Commissaire ; Décide de l'inaliénabilité et de l'insaisissabilité du matériel d'exploitation, à l'exception des stocks
Source officiellePage 22 sur 33
CHAMBRE DU CONSEIL
69afa029cdc6046d471aff4d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
présente procédure de redressement judiciaire (article L.626-13 du Code de Commerce) Dit que le fonds de commerce ainsi que tous les biens mobiliers ou immobiliers du débiteur, exclusion faite des stocks
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