L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

et Madame Martine MEZIERE, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier, DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane

nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, RETENU en Chambre du Conseil à l'audience du 8 Juillet 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane

et Madame Sylvie SIDOU, juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier, DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane

et Madame Sylvie SIDOU, juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier, DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane

et Madame Sylvie SIDOU, juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier, DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane

Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La société VAL SOFTWARE fait valoir la non-exécution des obligations contractuelles de paiement des échéances à leur terme.

: 2026P00194 / 2026J00237 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 2 avril 2026, une déclaration de cessation des paiements

: 2026P00231 / 2026J00230 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 20 avril 2026, une déclaration de cessation des paiements

[R] [L] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

2026P00006 / 2026J00039 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 13 janvier 2026, une déclaration de cessation des paiements

Stéphane KUBIK, Président de l'audience, M. Fabrice BOUGREAU, M. Alexandre DENIS, M. David MARTIN et M.

Le caractère infructueux des poursuites prouve l'état de cessation des paiements caractérisé.

PAR CES MOTIFS ************************************ Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01

PAR CES MOTIFS ********* Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/03/2025.

Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements.

Il est établi que la SARL VENDEE RENOV est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.