est compétent pour connaître des contestations relatives à la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel qui s'élèveront à l'occasion de la présente procédure collective, Désigne Madame PONCET

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Michel NAUD Juges : Monsieur Yvan SALVADOR, Madame Sophie PONCET, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine

Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, Délibéré par les mêmes juges.

Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Michel NAUD Juges : Madame Sophie PONCET, Monsieur Yvan SALVADOR, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître Edouard

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Michel NAUD Juges : Monsieur Yvan SALVADOR, Madame Sophie PONCET, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine

THERMOLAQUAGE (SARL) [Adresse 5] Me Franck CHAPUIS Avocat [Adresse 6] MAAF ASSURANCES (SA) En qualité d'assureur de la société FER FRANCE Chauray [Localité 1] Me Nadine PONTIER Avocat Dépose le dossier

Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, et M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Michel NAUD Juges : Monsieur Yvan SALVADOR, Madame Sophie PONCET, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine

Rôle n° ENTRE - La société GRAINE DE CHOC SAS 2024J234 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître PONTIER Vanessa -3 [Adresse 2] Maître Morgane KUKULSKI -270 [Adresse 3] [Localité 1] ET - La société

La société LA COMPAGNIE DES ENERGIES PROPRES a loué régulièrement depuis 2021 des véhicules à la société APEX LOCATION, successivement dans ses agences du Pontet, de [Localité 1] et de [Localité 2].

ET : SAS BH CORP, dont le siège social est 199, avenue de Fontvert, ZI Saint-Tronquet -84130 LE PONTET – RCS d'Avignon n°908 120 199 Partie défenderesse : assistée du Cabinet Hubert BENSOUSSAN & Associés

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Sophie PONCET, Monsieur Paul BADAROUX, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Monsieur Michel NAUD Juges : Monsieur Yvan SALVADOR, Madame Sophie PONCET, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Madame Sophie PONCET, Madame Caroline ROURE, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle

ASSIGNATION RPVA Maître [O] [D], ès qualité de mandataire judiciaire de la société SAS Aixoise de Transport et de Terrassement, intervenant volontaire [Adresse 2] Comparant tous les deux par Maître Sylvain PONTIER

le siège social est ZAC des Châtaigners, 9002 Rue Pol Fabre 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS - RCS B 511322612 Parties demanderesses : comparant par Me Jacques MONTA Avocat (D546) Substituant Me Sylvain PONTIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Paul BADAROUX, Madame Sophie PONCET, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître Édouard