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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e23ee9cdc6046d4793102a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION du 01/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 001571 2025000303 MOULIN DE MOISSAC SUD (SARL

Source officielle

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TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Autres créanciers : Pour l'ensemble des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires, il est proposé un remboursement selon les modalités suivantes : Règlement de 100 % de la créance définitive

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69a33720cdc6046d4711966f

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

ATTILA et HERAIL IMPRIMEURS devraient être en mesure de faire face aux modalités de plan présentées, * toutefois, le succès des plans présentés dépendrait de la capacité de la SAS HERAIL IMPRIMEURS à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be7bb6cdc6046d476e8a65

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Pour les créances des organismes bancaires, les modalités présentées portent sur le capital et les intérêts dus selon les tableaux d'amortissement en vigueur à l'ouverture de la procédure, le tout étant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be7bd7cdc6046d476e8c9f

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Attendu que dans son rapport en date du 21 novembre 2025, l'administrateur judiciaire a notamment fait état des modalités de plan présentées par le dirigeant, à savoir : * Remboursement de la créance

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69d8d32dcdc6046d47c13b49

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

n'étant pas en mesure de présenter un projet de sortie de sa procédure viable et de nature à assurer la pérennité de l'entreprise sans une restructuration préalable du passif et un aménagement des modalités

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

LES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES CLASSES DE PARTIES AFFECTÉES Le Projet de Plan de la SAS TEDDY SMITH prévoit les modalités de remboursement suivantes pour les différentes classes de parties affectées

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69a3373bcdc6046d47119809

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

ATTILA et HERAIL IMPRIMEURS devraient être en mesure de faire face aux modalités de plan présentées, * toutefois, le succès des plans présentés dépendrait de la capacité de la SAS HERAIL IMPRIMEURS à

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e52c42cdc6046d47d37cfe

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La demande portant sur les modalités d'apurement du passif, le greffe a informé les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lesquels disposaient d'un délai de 21

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TCOM

Procédures Collectives

69dbc737cdc6046d47fdd807

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par ordonnance en date du 10/04/2025, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce a ordonné la convocation par lettre recommandée avec avis de réception de la société Sàrl LA FERME DU MOULIN.

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TCOM

Trib. de Commerce

69bde2d5cdc6046d476368c7

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

DES AUTRES [Localité 2] : 1) Pour les créanciers ayant accepté la remise en principal de 30% Concernant ces créanciers le paiement s'effectuera à hauteur de 70% de la créance sur 6 ans, selon les modalités

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a698b6cdc6046d4755c2b5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A cette audience ont été entendus : * Mme [S] [Q], gérante de la SARL MOULIN D'IVRY * La SELARL MANDATEAM représentée par Me [Z] [F] Les soucis de la SARL MOULINS D'IVRY avec l'ancien dirigeant étant

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TCOM

CHAMBRE 06

69df2e36cdc6046d474948e8

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activité, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles ; Vu les modalités de règlement du passif et

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8548acdc6046d477f9ce3

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le projet de plan de redressement comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif : - Paiement sans remise ni délai des

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TCOM

8ème chambre

69eab03acdc6046d47511a19

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[Z] [J] selon les modalités de remboursement suivantes : * pour les créances super-privilégiées de l'AGS : remboursement des créances super-privilégiées dès l'homologation du plan.

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TCOM

Chambre 2-5

6a0e9be4cdc6046d4765b397

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 04/02/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire la partie

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TCOM

CHAMBRE 06

69df079acdc6046d474527c4

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activité, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles ; Vu les modalités de règlement du passif et

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TCOM

CHAMBRE 06

69df140bcdc6046d47469821

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Vu les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activité, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles ; Vu les modalités de règlement du passif et

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TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e48643cdc6046d47c4c821

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 06/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 016958 Débiteur(s): MOULIN 84 (SARL)

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TCOM

Procédures Collectives

69ade5f7cdc6046d47f99b7a

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

prévues par la convention de location-gérance afin de pouvoir en contrôler les modalités de mises en œuvre. 2 – Les modalités d'apurement du passif, Attendu que la SAS SOCIETE D'AGGLOMERES DE TOURAINE

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