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redressement est manifestement impossible ; En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de : FRANCE MANUT' SAS, [Adresse 2], Manutention main

Source officielle

TCOM

Pcl

69a649d8cdc6046d474fde31

Commerce

2 juillet 2025

Le règlement interviendra par provisions mensuelles, à compter du jugement d'arrêté du plan, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à charge pour ce dernier de répartir le dividende annuellement

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TCOM

Pcl

69a64d49cdc6046d4750162d

Commerce

2 juillet 2025

Source officielle

TCOM

Pcl

69a64d78cdc6046d47501940

Commerce

2 juillet 2025

Source officielle

TCOM

Chambre du conseil procédures collectives

69a09de0cdc6046d47d7b1b2

Commerce

3 avril 2025

Patrice MAENE Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

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TCOM

Pcl

69d8bb0ecdc6046d47bf3961

Commerce

8 avril 2026

contrat en cours : CREDIPAR pour un contrat n°101M7485085 portant sur un véhicule Peugeot 3008 […] Le règlement interviendra par provisions mensuelles, à compter du jugement d'arrêté du plan, entre les mains

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TCOM

Trib. de Commerce

69aefaaecdc6046d470e8aed

Commerce

1 avril 2025

à : * ne pas verser de dividendes sur résultats aux associés, * ne pas procéder au remboursement des comptes courants d'associés, * verser mensuellement un douzième du dividende annuel entre les mains

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afbc44cdc6046d471dbf46

Commerce

11 juillet 2025

, Dit que le premier dividende sera versé par le Commissaire à l'exécution du plan au plus tard à la date anniversaire du présent jugement, Dit que les dividendes sont portables et payés entre les mains

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69afc019cdc6046d471e01e6

Commerce

17 octobre 2025

% Dit que le premier dividende sera versé par le Commissaire à l'exécution du plan au plus tard à la date anniversaire du présent jugement, Dit que les dividendes sont portables et payés entre les mains

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69afc030cdc6046d471e0365

Commerce

17 octobre 2025

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TCOM

Trib. de Commerce

69b38521cdc6046d477cddf7

Commerce

4 avril 2025

PREND ACTE de la consignation mensuelle de la somme de 500 € entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, tel qu'il en est proposé dans le projet de plan, à titre de garantie.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88c1dcdc6046d471ce8ad

Commerce

17 avril 2026

Il y a lieu de préciser que la somme de 60 000 € sera prélevée et versée entre les mains du commissaire à l'exécution du plan afin de permettre le règlement immédiat du passif.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b881a2cdc6046d47e76568

Commerce

3 avril 2025

des offres à la date du 30 avril 2025 à 9h00 et fixe au 11 avril 2025 à 12h00 le nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres préalablement déposées entre les mains

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b89fc0cdc6046d47e9de24

Commerce

9 octobre 2025

Avril 2025, Monsieur le juge-commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS 7 A 9 a relevé Monsieur [X] [V] de la forclusion qu'il encourait et l'a invité a déclaré sa créance entre les mains

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE

69bbaeb0cdc6046d472e77c0

Commerce

7 octobre 2025

activités économiques du Mans, en notre cabinet, Nous, Monsieur CLEDIERE Pascal, juge du tribunal des activités économiques du Mans, statuant comme juge des référés, assisté de Monsieur Jérôme MOUSSAY

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TCOM

Procédures Collectives

69c2ba78cdc6046d47c8a473

Commerce

4 juillet 2025

décision en arrêtant le montant, étalé sur les échéances du plan restant à courir * Délai de franchise sollicité : 10 mois à compter du jugement arrêtant le plan * Dividendes payés annuellement entre les mains

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TCOM

Procédures Collectives

69c2bc30cdc6046d47c8c6f0

Commerce

4 juillet 2025

créanciers : 100% sur 7 ans, premier dividende à la date anniversaire du plan * Délai de franchise sollicité : 11 mois à compter du jugement arrêtant le plan * Dividendes payés annuellement entre les mains

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TCOM

Procédures Collectives

69c2bc45cdc6046d47c8c88a

Commerce

4 juillet 2025

créanciers : 100% sur 6 ans, premier dividende à la date anniversaire du plan * Délai de franchise sollicité : 1 an à compter du jugement arrêtant le plan * Dividendes payés annuellement entre les mains

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7de4acdc6046d474a90f3

Commerce

13 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000838 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 13/10/2025 Demandeur(S) : PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS, [Adresse

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TCOM

Référé mercredi salle 3

69d73829cdc6046d479ac8a8

Commerce

28 janvier 2026

W1N4M1CB1PW266328), objet du contrat de créditbail n°001892181-00 en date du 30 mars 2023, avec l'ensemble de ses accessoires et documents (carnet d'entretien, carte grise, double des clés…) entre les mains

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