AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab2404cdc6046d47c2e9e1
7 avril 2025
7 avril 2025
Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE l'EI Madame [J] [Z] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Eric DEWAELE, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER
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Procédures collectives
69fc8607cdc6046d47eb738f
20 avril 2026
20 avril 2026
Dit que le débiteur, devra durant cette période communiquer au mandataire judiciaire Me [Q] [T] et à M.
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