LOUIS & [F] [W], prise en la personne de Maître [F] [W], en qualité de mandataire judiciaire.

Jean-Loup COUTURIER, Président, Mme Karine NEZZAR, M. Victor ANTUNES, M. Nicolas FELDKIRCHER et M.

Jean-Loup COUTURIER, Président, M. Aymeric MONTCHAUD, M.

Jean-Loup COUTURIER, Président de l'audience, M. Jean-Christophe BRAYER et M.

PAR CES MOTIFS Nous, Jean-Louis SUTRE, Juge des référés, Statuant conformément à la Loi, Publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort, Vu l'article 385 et les articles

activité, elle est entrée en relation contractuelle avec la société ADONIS [R] SAS, exerçant une activité de commerce de denrées alimentaires, non alimentaires et de boissons non alcoolisées, laquelle a loué

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC, une clause pénale et une valorisation des matériels loués non restitués.

Dans le cadre de cette activité, elle est entrée en relation contractuelle avec la société SPEED GLACON SASU, exerçant une activité d'achat et vente de glaçons, laquelle a loué et financé auprès d'elle

Dans le cadre de cette activité, elle est entrée en relation contractuelle avec la société EURL Café des Sports, exerçant une activité de café-bar, laquelle a loué et financé auprès d'elle un matériel

Le Juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de : Président : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Juges : Monsieur Nicolas LAINÉ Monsieur Hervé LEBOYER

Rôle n° ENTRE - La société AQUA SYAN 2017J313, [Adresse 1] DEMANDEUR - en personne et représenté(e) par Maître PARA Marie-Bénédicte ,-[Adresse 2] - La société PROCACCI LOUIS CARRELAGE ET, [Adresse 3] DÉFENDEUR

pour résistance abusive, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation * 62.622,44 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la non-restitution du matériel loué

Jean-Loup COUTURIER, Président, Mme Karine NEZZAR, M. Victor ANTUNES, M. Nicolas FELDKIRCHER, et M.

Jean-Loup COUTURIER, Président, Mme Karine NEZZAR, M. Victor ANTUNES, M. Nicolas FELDKIRCHER, et M.

serait alors de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires, * constatera que l'article 24 du bail prévoit une attribution de compétence aux tribunaux dont dépendent géographiquement les lieux loués

mise en délibéré lors de l'audience du 1 er avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Jean-Yves DUPUY

Sur les demandes au titre du matériel loué Constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : sa restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement de sa valeur

1000 € au titre de dommage s et intérêts, S'entendre condamner la société AFC LR 34, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à restituer le bien loué