GROUPE 4 471,57 4 471,57 Nb créancier : 1 4 471,57 4 471,57 Autres créances privilégiées et chirographaires : Règlement des créanciers susceptibles d'accepter d'être remboursés à hauteur de 100% du

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

Le projet de plan de proposé est le suivant: Règlement immédiat des créances inférieures à 500 €; Règlement de la créance superprivilégiée de l'AGS en 3 mensualités accordées (pour 6 demandées) ; Subordination

Il est proposé un règlement du passif admis selon les modalités suivantes: * Créance super privilégiée et [Localité 1] inférieures à 500 €: Règlement intégral dès l'homologation du plan * Autres créances

Désigne la SELAS OCMJ représentée par Maître [P] [Y] en qualité de commissaire charge de veiller à l'exécution du plan et de payer les créances prévues.

Attendu que lors de l'audience du 11 février 2025, le Tribunal a autorisé la consultation des créanciers et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 8 avril 2024.

Dans son rapport sur la consultation des créanciers, la SELAS ZANNI & ASSOCIES expose que ces derniers ont fait les réponses suivantes à la proposition du débiteur : * 18 créanciers représentant un montant

les propositions d'apurement du passif de la SARL I.C.A. ; Les réponses des créanciers à la circularisation des propositions de plan de sauvegarde de SARL I.C.A. ont été les suivantes : 1 créancier

DONNE acte des délais et remises accordés par les créanciers de la SAS ART CONCEPT SERVICES ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.

Pour les autres créanciers. Deux options sont proposées : Option 1 : Règlement à hauteur de 100% du montant de leur créance, sur une période de 10 ans en 10 échéances annuelles d'égal montant.

LES CREANCES INTRAGROUPES ET ACTIONNARIALES : Il est donné acte que ces créances seront traitées post-plan, y compris par voie d'abandon éventuel ou de compensation de créances dans le cadre des TUP des

Attendu que pour les créanciers ayant refusé le plan, le Tribunal leur imposera en vertu de l'article L 621-18 du Code de Commerce pour l'apurement de leur créance à 100% une durée de 10 ans, les remboursements

en nombre de créanciers l'ayant accepté expressément ou tacitement, qu'en montant de sommes déclarées qu'ils représentent Pour de plus amples détails concernant les réponses des créanciers, il convient

Or, il est rappelé que le plan de redressement déposé par la société prévoit un remboursement des créanciers bancaires nantis de la Classe 2 selon les modalités suivantes : un rachat comptant des créances

Créances à terme (créances bancaires) : Les emprunts seront à recalculer aux taux contractuels et étalés sur toute la durée du plan soit 10 ans et remboursés selon la progressivité du plan.

suivantes : 16 créanciers représentant 46,85 % du passif échu ont accepté le plan, 1 créancier représentant 4,26 % du passif échu a refusé le plan, 12 créanciers représentant 47,94 % du passif échu

DISCUSSION Attendu que la SAS EOLE propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : * Règlement dès arrêté

3 : 9% * Années 4 et 5 : 10% * Années 6 et 7 : 12% * Années 8 à 10 : 14% Abandon par les créanciers de tous intérêts, pénalités et majorations de retard Monsieur le Mandataire Judiciaire a émis à