La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER et Maître Axelle DELPY, greffier.

Pour les besoins de son activité de promoteur immobilier, la société PREMIUM PROMOTION IDF l'a mandatée pour une mission G2PRO pour son opération située au [Adresse 3] à [Localité 1] (92).

du 18 février 2026 La cause a été entendue à l'audience du 12 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, * Madame Maryelle JAMET, Juge, * Monsieur Pierre-Olivier BOYER

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc et à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité

de procédure civile ; PRÉTENTIONS DES PARTIES Il résulte de l'acte introductif d'instance et des déclarations à l'audience que la société EDF a fourni de l'électricité à la société MAYA pour les besoins

CONDAMNER en tant que de besoin la société LES ROCHES ROSES à restituer le matériel mis à sa disposition.

[Adresse 4] [Localité 2] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES En date du 28/02/2023, pour les besoins de l'exploitation de son fonds de commerce de bar, tabac, restaurant, débit

MATTEK [Adresse 1] Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 982343006 et exerce une activité de commerce de gros (commerce interentreprises, import / export) de bois

du lot n°7 lié au process bois a confié à la SASU ASTEEL des travaux de fabrication et de montage de passerelles pour un montant de 20 000 € HT soit 24 000 € TTC.

[R] entrepreneur individuel est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE sous le numéro 949530430 et exerce une activité de travaux forestiers, achat, revente de bois de chauffage.

soit par le Liquidateur Judiciaire ou encore le Commissaire-Priseur en charge de dresser l'inventaire des actifs de la procédure collective alors qu'il disposait nécessairement de matériel pour les besoins

le Liquidateur Judiciaire ou encore le Commissaire-Priseur en charge de dresser l'inventaire des actifs de la procédure collective alors que la société disposait nécessairement de matériel pour les besoins

faits ou non font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondations, ossature, clos et couvert, * dans l'affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon

demeurant [Adresse 3],ЕΤ Monsieur [N] [K], en qualité de caution de la SARL MD, domicilié [Adresse 4], Défendeur à l'injonction, Demandeur à l'opposition, représenté à l'audience par Maître Mathieu BOYER

Faits et Procédure : Un bon de commande signé à la société LABORATOIRE PERFORMANCE HABITAT (ci-après LPH), daté du 21 mai 2024, de différents produits d'étanchéité à livrer à Monsieur [I] [C] et à facturer

S'agissant de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L653-5 5°) Attendu que M.

S'agissant de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L653-5 5°) Attendu que M.

articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon